Débuter un contrat d’apprentissage sans employeur : les précisions de l’administration

Une circulaire de la DGEFP du 24/10/2011 apporte des précisions à cette nouvelle disposition prévue par la loi du 28/11/2011(loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels). 

Rappel de la loi 

Contrat d’apprentissage sans employeur 

Un jeune de 16 à 25 ans, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire qui n’a pas été engagé par un employeur, peut suivre une formation en CFA ou SA (Section d’Apprentissage)  dans la limite d’un an et des capacités d’accueil de ce centre. 

Il bénéficie alors du statut de « stagiaire de la formation professionnelle ».

Lors des périodes réservées à la formation, il suit des stages « professionnalisants » en entreprise.

A tout moment, le bénéficiaire de ce nouveau dispositif peut signer un contrat d’apprentissage d’une durée comprise entre 1 et 3 ans réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. 

Article 20
Après l'article L. 6222-12 du même code, il est inséré un article L. 6222-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12-1. - Par dérogation à l'article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1, dans la limite d'un an et des capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.
« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
« Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.
« Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an.
« A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. » 

La circulaire de la DGEFP 

Possible à compter du 30/07/2011 

La circulaire indique que la possibilité de débuter un contrat d’apprentissage en CFA ou en SA (Section d’Apprentissage), sans avoir au préalable trouvé un employeur, est instaurée à compter du 30/07/2011, soit la date de publication de la loi au JO. 

Les dispositions prévues par l’article 20 de la loi 2011-893 du 28/07/2011 peuvent être mises en œuvre pour les jeunes inscrits dans les CFA depuis la publication de la loi précitée. 

Conditions d’entrée 

Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans (éventuellement 15 ans). 

Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans, ou 15 ans s’il a achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de classe de troisième) au moment où il intègre le CFA ou la SA. 

Durée maximale 

La durée pendant laquelle le jeune peut suivre une formation en CFA(ou Section d’Apprentissage) sans avoir trouvé encore d’employeur est limitée à un an. 

La durée du cycle de formation est d’une année au maximum. 

Signature d’un contrat d’apprentissage 

Le fait de débuter un enseignement en CFA permet toutefois au jeune de conclure un contrat d’apprentissage à tout moment (durée comprise entre 1 et 3 ans) dont la durée est réduite du nombre de mois écoulé depuis le début du cycle. 

(…) ces jeunes peuvent à tout moment signer un contrat d’apprentissage dont la durée, comprise entre un et trois ans, est réduite du nombre de mois écoulé depuis le début du cycle de formation. 

Protection sociale 

Dans ce cadre particulier, les jeunes bénéficient d’une protection sociale financée par l’État, même s’ils ne perçoivent par de rémunération au titre de la formation professionnelle. 

Durant cette période limitée de formation, les bénéficiaires ne perçoivent par de rémunération au titre de la formation professionnelle. En revanche, leur protection sociale est financée par l’État. 

Stages en entreprise 

Toujours pendant cette période très particulière, il est possible pour les jeunes de suivre des stages en entreprise, pour un durée limitée à mois. 

Chaque jeune ne peut effectuer qu’un seul stage dans une même entreprise. Néanmoins, l’organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA ou la SA pendant la durée du stage, dans la limite d’un trimestre. 

Références  

Circ. DGEFP du 24 octobre 2011

Objet : Accueil des stagiaires de la formation professionnelle dans les CFA