Loi de financement de la sécurité sociale : petite loi du 2/11/2011

Le 2/11/2011, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2012, on parle en l’occurrence de « petite loi ». ce terme désignant un état transitoire d’une loi durant son élaboration.

Il s’agit donc ici d’un texte provisoire, adopté mais qui devrait subir de nombreux changements ultérieurs.

Le présent article se propose d’aborder quelques dispositions marquantes que nous suivrons jusqu’à la promulgation de la LFSS 2012. 

Régime social des indemnités de rupture 

Depuis le 1^er  janvier 2011, les entreprises plafonnent l’exonération des indemnités de rupture à 3 fois le PASS ou 6 fois le PASS, selon que l’on se place dans le régime définitif ou transitoire.

La version du PLFSS 2012 du 2/11/2011 prévoit un plafonnement à hauteur de 2 PASS (soit 70.704 € en 2011). 

Extrait PLFSS 2012

Article 10 ter (nouveau)

À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

Version actuelle du Code de la Sécurité Sociale 

Article L242-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 17
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V) 

Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 

Réduction FILLON 

Les heures supplémentaires et complémentaires devraient être prises en compte afin de déterminer le coefficient C de la réduction FILLON.

D’autre part, le SMIC devrait être recalculé en fonction des heures supplémentaires ou complémentaires (en nombre d’heures et non en valeur comme c’est le cas pour la réduction FILLON). 

Extrait PLFSS 2012

Article 11

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 3121-22 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». 

Version actuelle du Code de la Sécurité Sociale 

hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 3121-22 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime 

Abattement CSG/CRDS 

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article du 3/11/2011, le taux d’abattement passerait de 3% à 1,75 %. 

Extrait PLFSS 2012  

Article 12

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;

2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;