Dialogue social & Relations collectives

Les employeurs peuvent fixer librement la date à laquelle s’achève la suspension des élections du CSE, sous réserve que cette date soit située entre le 3 juillet et le 31 août 2020.

Les processus électoraux suspendus durant le confinement peuvent reprendre depuis le 3 juillet. Dans le cadre de la propagande électorale, l’employeur doit respecter une stricte obligation de neutralité.

La Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 publié au JO du 26 juin. L’avenant relatif aux classifications du 5 septembre 2017 est également étendu.

Lors de la mise en place du CSE dans l’entreprise, les membres élus ne peuvent pas conserver le règlement intérieur de l’ancien CE (comité d’entreprise). Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’URSSAF et le Ministère du Travail propose un nouveau service en ligne.

Dans un document questions-réponses diffusé sur son site internet, le Ministère du Travail rappelle les règles applicables en matière de négociation collective depuis les ordonnances Macron.

Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre 2020. Le CSE doit être consulté dès lors que les situations de port obligatoire du masque sont élargies au sein de l’entreprise.

Votre entreprise connaît actuellement une baisse significative d’activité dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 ? L’accord de performance collective vous permet de réduire les rémunérations sous certaines conditions.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit remettre au CSE un rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport doit intégrer cette année le Covid-19.

Depuis le 1er novembre 2020, les conditions d’information du CSE sur le dispositif d’activité partielle de longue durée sont modifiées.

Lors du 1er confinement, le Gouvernement avait pris toute une série de mesures d’urgence applicables au CSE. Ces dispositions n’ayant pas à ce jour été renouvelées dans le cadre du second confinement, quelles sont les règles applicables ?

Le rapport intermédiaire du Comité d'évaluation des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, dresse un premier bilan des Accords de Performance de Collective (APC) conclus depuis leur création par une de ces ordonnances.

La Cour de cassation considère que les produits et charges liés à l’achat de résidences de vacances pour le personnel avec le budget de fonctionnement du CSE peuvent être affectés sur le budget de fonctionnement du comité.

La Cour de Cassation a récemment apporté de nouvelles précisions sur le recours au vote électronique au cours des élections du CSE.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.