Dialogue social & Relations collectives

Le CSE en tant que personne morale titulaire d’obligations, peut voir sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale engagées en cas de mauvaise gestion ou d’infraction délibérée.

La loi du 5 mars 2014 dont les règles ont été reprises par l'ordonnance Macron de 2017 instituant le CSE, prévoit de nombreuses obligations.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le CSE doit disposer d’un local pour pouvoir exercer ses attributions. L’étendue de l’obligation de l’employeur dépend toutefois de l’effectif de l’entreprise.

La liberté syndicale est un droit fondamental de tout salarié.

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit, à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un certain bénéfice.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

L'employeur ne peut dénoncer un usage qu'après avoir respecté une procédure spécifique.

Dans le cadre de vos missions, vous êtes amené à traiter des données personnelles des salariés. A ce titre, vous devez être en conformité avec le RGPD.

Vous pouvez engager votre responsabilité et faire l'objet de sanctions en cas d'abus de droit dans l'exercice de votre mandat.

En tant que représentant du personnel, vous devez exercer les missions qui vous ont été confiées par les salariés conformément à votre mandat électif, en toute bonne foi et sans commettre d’abus.

Le CSE a l’obligation d’établir des comptes annuels.

Comme tout salarié, le représentant du personnel a des obligations qu’il est tenu de respecter.

La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.