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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
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La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.
Depuis le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui indique les durées de conservation des enregistrements d’appels sur le lieu de travail. La conservation est limitée à la finalité (formation, évaluation, amélioration du service) : généralement 12 mois, voire 6 mois pour les évaluations, sauf exceptions légales. Le guide rappelle également les sanctions encourues en cas d’enregistrement sans information préalable du salarié.
La CNIL a publié un référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.
Le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) s’impose à toute organisation amenée à collecter et traiter des données personnelles, et donc au CSE (comité social économique).
La CNIL s’est dotée d’une charte des contrôles afin d’assurer une plus grande transparence sur les contrôles relatifs à l’application du RGPD.
Attendu depuis l’automne 2019, le référentiel RH de la CNIL a été publié au JO du 15 avril 2020. Il permet aux employeurs de s’assurer de la conformité de leurs traitements courants de gestion du personnel au RGPD.
Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.
La CNIL a publié le 2 avril 2026 un référentiel avec pour objectif de guider, de manière opérationnelle, les entreprises dans l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes ...
Lunettes connectées : quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?
Dans une logique de transparence, la CNIL a publié une charte d’accompagnement des professionnels pour afficher sa politique.
Un décret est venu encadrer l’utilisation du numéro de sécurité sociale ainsi que les traitements de cette donnée considérée comme personnelle conformément au RGPD.
Afin de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles. La CNIL rappelle quelques principes.
Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.
Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.
En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
