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Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Obtenez le montant exact de l'indemnité due, sans tableur ni recherche de barème. L'outil applique automatiquement votre convention collective lorsqu'elle est plus favorable que la loi.
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La loi Marché du Travail prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
Ne peut être requalifié en contrat CDI, le contrat CDD pour lequel le salarié refuse délibérément de signer le contrat, prouvant ainsi la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié.
Une salariée recrutée sous contrat d’accompagnement dans l’emploi par un établissement hospitalier à but non lucratif a vu la Cour de cassation confirmer son droit à la prime décentralisée prévue par la convention collective du secteur. Cette décision précise que les dispositions de la convention s’appliquent également aux emplois aidés, obligeant les services RH à intégrer ce versement dans leurs pratiques de paie.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un contrat intermittent ne précise ni la durée annuelle minimale ni la répartition des heures entre les périodes travaillées et non travaillées, il est présumé à temps plein et doit être requalifié en CDI. Les employeurs doivent donc intégrer clairement ces éléments dans les contrats pour éviter une requalification coûteuse.
Suite à la cassure d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation précise que la requalification d’une série de CDD en CDI entraîne la prise en compte de l’ancienneté depuis le premier CDD, même en l’absence de contrat formel pendant la période. Cette décision implique que les employeurs doivent réévaluer les droits à la prime d’expérience, aux congés payés et aux éventuels dommages‑intérêts dès la date d’engagement initial.
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le RGPD prévoyant que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire, la CNIL a adopté et publié sa liste.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’elle est rédigée de façon claire, licite et précise, une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français peut être opposable au salarié. Cette décision rappelle aux responsables RH l’importance de justifier la mobilité par les fonctions exercées et les risques d’un refus répété.
C’est un arrêt qui fait l’objet d’une publication sur le site de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui. La clause de non-concurrence peut-elle être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite ?
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'ETT, a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat.
La jurisprudence confirme que le recours à un CDD pour couvrir un accroissement d’activité ne peut être détourné par des renouvellements successifs dépassant les durées maximales autorisées. Les employeurs doivent donc vérifier la conformité du contrat dès la première prolongation, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI, avec les obligations qui en découlent.
Après que la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande d’un ouvrier agricole, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt, estimant que le salarié, présent presque toute l’année du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, n’était pas limité à des tâches saisonnières. Cette décision rappelle que la requalification d’un CDD saisonnier en CDI s’applique dès que l’affectation n’est pas strictement saisonnière, exposant l’employeur à des indemnités de requalification.
Un employeur qui met fin à un usage de primes en seulement trois semaines s’expose à voir la dénonciation jugée irrégulière et à la prise d’acte du salarié, assimilée à un licenciement sans cause réelle. La décision rappelle l’obligation de respecter un délai raisonnable, permettant négociations et consultation des représentants du personnel, sous peine de devoir maintenir le paiement des avantages jusqu’à une dénonciation formelle ou un accord d’entreprise.
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