La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Le délai pour agir en justice après une rupture conventionnelle est fixé à 1 an Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de mobilité : prévenir la salariée 24 heures est un peu… précipité ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : une contrepartie financière doit être versée Jurisprudence 29 sept. 2017
Le temps de trajet supérieur au temps habituel n’est pas du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017