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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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L’accueil d’un stagiaire au sein de l’organisme d’accueil ne se limite pas à la signature de la convention. Même en l’absence de contrat de travail, son arrivée entraîne des obligations administratives précises qui doivent être respectées dès le premier jour de présence. La traçabilité du stage et la sécurisation des formalités déclaratives constituent un point de vigilance essentiel.
Le stage est encadré par le Code de l’éducation. Son non-respect expose l’organisme d’accueil à un double risque : des sanctions administratives prononcées par l’autorité administrative et une requalification en contrat de travail prononcée par le conseil de prud’hommes. Ces deux mécanismes sont distincts et peuvent se cumuler.
Le stage représente une étape importante dans tout parcours de formation et d’insertion professionnelle. Pour un stagiaire en situation de handicap, bien que relevant du droit commun, le stage suppose une vigilance particulière en matière d’égalité de traitement et d’aménagement des conditions d’accueil.
Les stagiaires accueillis en entreprise sont-ils intégrés dans l’effectif servant au calcul des seuils sociaux ? La réponse n’est pas intuitive et suppose de distinguer règles de décompte, seuils applicables et conséquences juridiques en matière sociale.
La gestion des conventions de stage impose un contrôle rigoureux des durées autorisées et du respect du délai de carence entre deux stagiaires.
La convention de stage est le socle juridique de la relation entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Elle ne constitue pas un simple document administratif : elle conditionne le calcul de la gratification, le régime social applicable et les obligations déclaratives.
Le recours à un stagiaire répond à un cadre juridique strict. La qualification correcte de la relation est essentielle : une erreur peut entraîner un redressement de cotisations sociales et une requalification en contrat de travail.
Depuis la réforme de 2014, les stagiaires bénéficient de garanties alignées sur celles des salariés en matière de durée du travail et de repos. Ces règles imposent un suivi rigoureux par l’organisme d’accueil.
Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.
3 grandes périodes sont remarquables en termes de congés payés, notre fiche pratique vous les présente de façon synthétique, afin que rien ne vous échappe à ce niveau.
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 ...
La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
La loi a prévu, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD. Ce dispositif n'est plus utilisable depuis le 13 avril 2025.
L’accueil de stagiaires fait l’objet de contrôles pouvant donner lieu au prononcé d’amendes. Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet, selon les dispositions en vigueur en 2025.
La présente fiche pratique aborde à la fois la valeur minimale des gratifications stagiaires, mais également les durées minimales donnant lieu à gratification obligatoire par l’établissement d’accueil, y compris dans le secteur agricole.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
