Rupture du contrat & départ

La prise d’acte, mode de rupture exclusivement à l’origine du salarié, est assez méconnu. Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet, en vous informant du moment où le salarié est en mesure de la mettre en œuvre.

Lorsqu’une prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conséquences financières peuvent être lourdes. Notre fiche pratique vous explique avec 1 exemple chiffré.

Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié, chauffeur de bus, qui s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique.

En matière de licenciement existe le cas particulier de « l’annulation du licenciement d’une salariée enceinte ». Savez-vous comment fonctionne le dispositif ? Légisocial se propose de lever vos doutes avec cette fiche pratique.

Le point de départ du délai de prescription concernant la requalification de contrats CDD d'accompagnement dans l'emploi en CDI, fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations, court à compter du terme de chacun des contrats concernés.

A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur, est nulle une clause de mobilité engageant le salarié à accepter une mutation dans une autre société appartenant au même groupe.

Ayant été constaté que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, établi et constaté, le licenciement devait alors être considéré nul

Le médecin du travail ayant mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans son entreprise, alors qu’un groupe de reclassement existait, ne dispensait pas l’obligation de son obligation de reclassement.

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Notre actualité vous explique.

Le licenciement économique, dans le cadre d’un PSE, d’un salarié n’ayant pas été autorisé, le salarié ne peut ouvrir droit au paiement de la prime de maintien dans l’emploi, instituée par l’accord collectif fixant les mesures du PSE.

Retrouver dans notre fiche pratique plusieurs exemples concrets, chiffrés et commentés, mettant en avant les multiples conséquences financières d’une prise d’acte par un salarié.

Ne saurait être licencié pour faute grave, le salarié qui refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que ce changement entrainait.

Le fait de laisser s'écouler un délai entre la révélation de faits graves et l'engagement d’une procédure de licenciement, ne peut avoir pour effet de retirer à la faute sa gravité, dès lors que le salarié est absent (contrat suspendu).

Ayant été jugé que le licenciement de la salariée enceinte ne reposait pas sur une faute grave, que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse, la salariée ouvrait droit notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.