La mise à pied disciplinaire est-elle obligatoire avant un licenciement pour faute grave ?

Jurisprudence
Paie Licenciement

Un employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Publié le
Temps de lecture 3 min.

Contexte de l'affaire

Un salarié est admis en stage statutaire dans l'emploi de technicien exploitation réseaux, le 2 février 2015, puis titularisé le 1er  novembre 2015.

En dernier lieu, il occupe un poste administratif.

Le 8 octobre 2018, il est convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel l'employeur a saisi la commission secondaire du personnel, laquelle siégeant en conseil de discipline, s'est prononcée le 15 janvier 2019 en faveur de la mise à la retraite d'office du salarié.

Le 6 février 2019, il est convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour faute grave.

Il saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, estimant dans l’affaire présente que la rupture du contrat de travail pour faute grave impliquait que l’employeur ait procédé au préalable à une mise à pied disciplinaire.

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