Rupture du contrat & départ

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de licenciement économique, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2020.

Le licenciement d’un chauffeur pour faute grave, suite à la morsure d’une collègue par son chien laissé dans son véhicule sur le parking de l’entreprise, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que la responsabilité du salarié s’étend aux risques générés sur le site, même hors horaires de travail.

Un chauffeur de menuiserie a été licencié pour avoir tenu le stand de son épouse pendant un arrêt maladie. Après un premier jugement favorable à l’employeur, la Cour de cassation a infirmé la décision, rappelant que l’appréciation de la gravité dépend de la nature et du lien de l’activité exercée avec le poste occupé.

Le licenciement est la rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur. Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer ...

Une décision de la Cour de cassation précise que les plus‑values perçues lors de la levée de stock‑options ne sont pas prises en compte dans le salaire moyen servant à calculer l’indemnité de licenciement, même si elles sont soumises à cotisations sociales. Cette jurisprudence impose aux services RH de distinguer rémunération du travail et gains de nature patrimoniale lors du calcul des droits à la rupture.

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que l’engagement de l’employeur, pris devant le comité d’entreprise, lie juridiquement l’entreprise même s’il précède la notification du licenciement. Le jugement rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les promesses d’indemnités de rupture, tout en offrant aux salariés licenciés une garantie supplémentaire pour obtenir le paiement.

La transaction n’est en aucun cas un moyen de rompre un contrat de travail, quel que soit son type. Il s’agit d’un contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié ...

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur un salaire de référence qui doit être déterminé avec précision. Les règles fixées par le Code du travail s’imposent, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement sont reportés à l'expiration de la période de suspension.

Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.

L’ancienneté joue un rôle central dans le calcul de l’indemnité de licenciement. La loi fixe les règles, en tenant compte des périodes de travail effectif mais aussi de certaines absences assimilées, jusqu’à la fin du préavis (exécuté ou non).

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant travaillé à temps plein et à temps partiel reste une source d’interrogation. Trois arrêts majeurs de la Cour de cassation en fixent les contours et confirment la règle de proportionnalité.

Lorsqu’un salarié est licencié pendant un congé parental à temps partiel, doit-on calculer l’indemnité de rupture sur son salaire réduit ou sur celui d’avant le congé ? Trois arrêts majeurs de la Cour de cassation tranchent clairement cette question.

L’indemnité légale de licenciement est calculée selon une formule précise prévue par le Code du travail, applicable dès huit mois d’ancienneté continue. La méthode combine ancienneté et salaire de référence.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. Le licenciement n’intervient qu’en dernier recours, après avoir envisagé un reclassement.