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Rupture du contrat & départ

La rubrique « Rupture du contrat & départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la démission, au départ et à la mise à la retraite, ainsi qu’à la fin de CDD et à la rupture de la période d’essai. Elle détaille également les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle, et précise les indemnités et les documents de fin de contrat à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.
Édition du vendredi 9 octobre 2026 • 721 actualités • 1 192 documents
À la une

Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

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La rubrique « Rupture du contrat &amp; départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la <a href="/rupture-contrat/demission/">démission</a>, au <a href="/rupture-contrat/depart-mise-retraite/">départ et à la mise à la retraite</a>, ainsi qu’à la <a href="/rupture-contrat/fin-cdd-rupture-periode-essai/">fin de CDD et à la rupture de la période d’essai</a>. Elle détaille également les procédures de <a href="/rupture-contrat/licenciement/">licenciement</a> et de <a href="/rupture-contrat/rupture-conventionnelle/">rupture conventionnelle</a>, et précise les <a href="/rupture-contrat/indemnites-documents-fin-contrat/">indemnités et les documents de fin de contrat</a> à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.

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Fouille des effets personnels des salariés : bien vérifier le règlement intérieur !
Jurisprudence
Licenciement

Une cour de cassation a confirmé que la fouille d’un sac, réalisée sans le consentement du salarié, sans avertissement préalable et sans témoin, ne pouvait justifier un licenciement pour vol. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures prévues dans le règlement intérieur, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour faute grave en cas d’abandon de poste
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après un arrêt maladie, un chauffeur poids lourd ne reprend pas son poste et ne justifie pas son absence pendant plus d’un mois, malgré les relances de l’employeur. Le licenciement pour faute grave prononcé a été confirmé par les juridictions, rappelant aux employeurs l’obligation de documenter les absences non justifiées et les risques de maintien d’un salarié absent sans explication.

Clause d’exclusivité non respectée ne justifie pas une faute grave
Jurisprudence
Contrat de travail
Licenciement

En 2011, la Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un directeur d’entrepôt, non pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse, dès lors que l’employé avait caché son statut de gérant de restaurant, violant ainsi la clause d’exclusivité. Cette décision rappelle que la simple dissimulation suffit à justifier un licenciement, même en l’absence de concurrence déloyale.

Quand une mise à pied disciplinaire devient vexatoire
Jurisprudence
Mise à pied

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la mise à pied disciplinaire infligée à quelques jours de la fin du contrat, après la démission du salarié, constitue une mesure vexatoire ouvrant droit à un rappel de salaire et à des dommages‑intérêts. Les services RH doivent ainsi s’assurer que la sanction prise pendant le préavis est proportionnée et justifiée, sous peine de devoir la rembourser.

Pas d’indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier en cas de prise d’acte
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

Cette décision précise que, bien que la prise d’acte de rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour défaut de procédure ne s’applique pas, la rupture n’étant pas juridiquement un licenciement. Elle oriente les employeurs sur les risques de recours en cas de prise d’acte.

Licencier un salarié inapte en raison de son refus de reclassement n’est pas licite
Jurisprudence
RH
Licenciement
Inaptitude

Suite à un accident du travail, un chauffeur‑livreur déclaré inapte a refusé le poste d’agent de surveillance proposé par son employeur. La Cour de cassation a cassé le licenciement, estimant qu’un refus de reclassement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs les exigences de justification et les risques de dommages‑intérêts.

Visite de reprise et période de protection congé de maternité : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise ne prolonge pas la suspension du contrat après un congé de maternité, contrairement à ce que la jurisprudence antérieure laissait entendre. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas invoquer l’absence de visite comme motif de licenciement, sous peine de voir la décision annulée.

L’assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG : elle est licenciée pour faute grave
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

La Cour de cassation confirme que l'usage d'une messagerie professionnelle, même restreint, pour envoyer des courriels personnels contenant des informations confidentielles constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux assistants et aux salariés les limites de l’accès aux outils du dirigeant et les risques disciplinaires en cas de manquement à l’obligation de loyauté.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées
Jurisprudence
Reçu pour solde de tout compte

Dans une affaire de pharmacie, la salariée a signé un reçu de solde de tout compte détaillant plusieurs sommes. En poursuivant l’employeur huit mois plus tard pour d’autres indemnités, la Cour de cassation a confirmé que le reçu ne libère l’entreprise que des montants expressément indiqués, soulignant l’obligation de l’employeur d’inventorier exhaustivement les sommes dues à la rupture.

Ne pas respecter une clause de mobilité peut conduire au licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Licenciement

Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant refusé deux affectations prévues par la clause de mobilité de son contrat a été licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans justification légitime, le refus d’une mobilité peut justifier une rupture immédiate du contrat, soulignant l’importance de respecter les mises en demeure et de documenter toute contestation.

Utiliser irrégulièrement un véhicule de service est une faute, sauf si l’employeur le sait !
Jurisprudence
Licenciement

Un électricien d’une société d’autoroutes, mandaté depuis 1997 pour des fonctions syndicales, a été sanctionné en 2011 pour avoir emprunté le véhicule de service à cette fin. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’une tolérance explicite de l’employeur, l’usage constitue une faute, tandis que la plainte pour discrimination syndicale a été rejetée faute d’éléments probants.

Plusieurs avertissements sans modification de comportement du salarié justifient la rupture anticipée pour faute grave du CDD
Jurisprudence
Paie
Sanctions
CDD

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme la légitimité d’une rupture anticipée d’un CDD pour faute grave lorsqu’un salarié, malgré trois avertissements consécutifs, persiste à endommager le véhicule de l’entreprise. La décision souligne l’importance de consigner chaque sanction et de les mentionner explicitement dans la lettre de rupture pour justifier le licenciement.

Vol de carburant = faute grave ?
Jurisprudence
Licenciement
Sanctions

Un chauffeur‑livreur, engagé depuis 1994, a été licencié en 2006 après avoir détourné du gasoil à deux reprises. La jurisprudence de la Cour d’appel puis de la Cour de cassation confirme que ces vols répétés constituent une faute grave justifiant le licenciement, rappelant aux employeurs l’importance d’une politique de contrôle et de sanctions claires.

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