Quel est la durée et comment renouveler le congé parental ?

Durée initiale limitée à un an

Le congé parental d'éducation, qu'il soit pris à temps plein ou à temps partiel, est accordé pour une durée initiale maximale d'un an.

Le salarié n'est toutefois pas tenu de demander immédiatement cette durée maximale. Il peut choisir une période plus courte en fonction de ses besoins personnels et familiaux.

Cette première période constitue le point de départ du congé parental. À son expiration, le salarié peut solliciter un renouvellement dans les limites prévues par la réglementation.

Extrait de l’Article L1225-48 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. […] »

Renouvellement du congé parental

À l'issue de la période initialement accordée, le salarié peut demander la prolongation de son congé parental.

Le renouvellement n’est pas limité à une seule demande. Deux prolongations successives peuvent être accordées, sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale prévue pour la situation concernée.

Extrait de l’Article L1225-48 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« […]Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début. […] »

À chaque renouvellement, le salarié peut conserver les mêmes modalités ou modifier la forme du congé. Il est ainsi possible de passer d'un congé parental à temps plein à une activité à temps partiel ou inversement.

En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie déjà d'un congé parental à temps partiel, il ne peut pas modifier librement la durée de travail choisie au cours de cette période ou lors de son renouvellement. Une telle modification nécessite l'accord de l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Article L1225-51 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

« Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément. »

Durée maximale du congé parental

La durée maximale du congé parental varie selon la situation familiale du salarié.

Naissance d'un seul enfant

Lorsque le congé parental est demandé à la suite de la naissance d'un enfant, il peut être renouvelé jusqu'à la date du troisième anniversaire de celui-ci.

Le salarié dispose ainsi d'une certaine souplesse pour répartir ses périodes de congé ou de temps partiel au cours des trois premières années de l'enfant.

Extrait de l’Article L1225-48 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« […] Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. […] »

Naissance multiple

Les règles diffèrent lorsque plusieurs enfants naissent simultanément.

En présence de jumeaux, le congé parental peut être prolongé jusqu'à la date d'entrée des enfants à l'école maternelle.

Lorsque la naissance concerne au moins trois enfants, la durée est encore plus longue afin de tenir compte des contraintes particulières rencontrées par les parents. Dans cette situation, le congé parental peut être prolongé cinq fois jusqu'au sixième anniversaire des enfants.

Extrait de l’Article L1225-48 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« […] En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. […] »

Adoption

Le congé parental peut également être accordé après l'arrivée au foyer d'un enfant adopté.

La durée maximale varie selon l'âge de l'enfant au moment de son arrivée dans la famille. Lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant son arrivée au foyer.

Lorsque l’adoption concerne un enfant de plus de trois ans qui est encore soumis à l’obligation scolaire, le salarié conserve la possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Toutefois, dans cette situation particulière, le dispositif est plus limité : la durée totale du congé ne peut pas dépasser un an à partir de l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Extrait de l’Article L1225-48 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« […] En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. »

Pour les salariés qui adoptent simultanément au moins trois enfants, le congé parental d’éducation bénéficie d’un régime dérogatoire plus favorable. Alors que la durée du congé est habituellement limitée, celui-ci peut, dans cette situation, être renouvelé jusqu’à cinq fois. Au total, le congé parental peut ainsi se poursuivre jusqu’au sixième anniversaire des enfants adoptés, offrant aux parents une période plus longue pour accompagner leur intégration et leur éducation au sein du foyer.

Extrait de l’Article L1225-48 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« […] Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. […] »

Prolongation exceptionnelle en cas de maladie ou de handicap de l'enfant

Des règles particulières sont prévues lorsque l'enfant est confronté à une situation nécessitant une présence parentale renforcée.

Ainsi, lorsque l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité, le congé parental peut être prolongé au-delà des durées normalement applicables.

Dans ce cas, le parent peut bénéficier d'une année supplémentaire de congé ou d'activité à temps partiel afin de continuer à assurer l'accompagnement de son enfant.

Cette prolongation permet donc de repousser la date de fin du congé parental de douze mois par rapport aux limites normalement applicables. Par exemple, si le congé devait prendre fin au troisième anniversaire de l'enfant, il pourrait être maintenu jusqu'à son quatrième anniversaire.

Elle n'est toutefois pas automatique. La situation médicale de l'enfant doit répondre aux conditions prévues par la réglementation.

Article L1225-49 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

« En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48. »

Tableau récapitulatif des durées maximales