Décès de la mère ou de l’enfant pendant le congé maternité
Décès de la mère pendant le congé maternité
Lorsque la mère décède au cours de son congé maternité, un dispositif spécifique permet d’assurer la continuité de la prise en charge de l’enfant par un proche.
Ce dispositif repose sur une double articulation entre le Code du travail (article L. 1225-28) et le Code de la sécurité sociale (article L. 331-6).
L’objectif est double : d'une part permettre au père ou à un autre proche de suspendre son activité professionnelle et d'autre part garantir une indemnisation pendant cette période, équivalente à celle qu’aurait perçue la mère.
Articulation entre droit du travail et droit de la sécurité sociale
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.