Congé parental et retraite : quels impacts pour le salarié ?

Valider des trimestres de retraite lors d’un congé parental

Le congé parental d'éducation est pris en compte par le régime général de retraite grâce à un mécanisme spécifique de majoration de durée d'assurance.

Pendant les périodes de congé parental, le salarié peut bénéficier de droits à retraite même en l'absence de cotisations vieillesse versées sur une rémunération. L'objectif est d'éviter qu'une interruption ou une réduction d'activité consacrée à l'éducation d'un enfant ne pénalise excessivement les droits à retraite.

La majoration accordée correspond à la durée effective du congé parental. Elle est décomptée par trimestre civil, dans la limite de la durée du congé effectivement pris.

Lors de la liquidation de la retraite, l'assuré bénéficie du dispositif le plus favorable entre :

• la majoration de durée d'assurance pour enfant,
• les trimestres accordés au titre du congé parental.

Ces avantages ne se cumulent pas pour une même période.

Exemple

Une salariée qui interrompt totalement son activité pendant deux ans dans le cadre d'un congé parental peut bénéficier d'une majoration de durée d'assurance correspondant à la durée effective de son congé, soit jusqu'à huit trimestres pour une période de deux ans. Lors de la liquidation de sa retraite, cette majoration sera comparée à celle accordée au titre de l'éducation de l'enfant afin de retenir la solution la plus avantageuse.

Article L351-5 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)

« L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.

Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article. »

Assurance vieillesse des parents au foyer

Durant certaines périodes de congé parental, le parent peut être affilié à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), devenue progressivement l'Assurance vieillesse des aidants et des parents au foyer (AVAAP).

Ce dispositif permet à la branche Famille de verser des cotisations vieillesse pour le compte du bénéficiaire auprès du régime général.

L'assuré acquiert alors des droits à retraite comme s'il percevait un salaire calculé sur une base forfaitaire.

L'affiliation dépend notamment du versement de certaines prestations familiales par la CAF et des conditions réglementaires applicables. Un congé parental ne donne pas automatiquement droit à l'affiliation.

Article L381-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

« La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.

Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires.

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

Effets sur la retraite de base

Le congé parental peut avoir plusieurs conséquences sur la retraite de base.

Validation des trimestres

Les périodes de congé parental peuvent permettre de valider des trimestres même sans activité professionnelle.

Durée d'assurance

Les trimestres attribués augmentent la durée d'assurance retenue pour déterminer le taux de la pension et l'éventuelle obtention du taux plein.

Salaire annuel moyen

L'impact peut toutefois être moins favorable concernant le calcul du salaire annuel moyen.

En effet, durant un congé parental total, aucun salaire n'est perçu. Selon la carrière du salarié, l'absence de revenus sur certaines années peut réduire les rémunérations retenues pour le calcul des 25 meilleures années ou conduire à exclure certaines années peu favorables.

L'effet réel dépend donc du parcours professionnel de chaque assuré.

Congé parental et retraite complémentaire Agirc-Arrco

La situation est différente pour la retraite complémentaire.

Les points Agirc-Arrco sont normalement acquis grâce aux cotisations calculées sur le salaire versé par l'employeur.

En l'absence de rémunération soumise à cotisations Agirc-Arrco, aucun nouveau point de retraite complémentaire n'est acquis pendant un congé parental total. Le salarié continue à conserver l'intégralité des droits déjà acquis avant son départ en congé parental mais sa retraite complémentaire n'augmente plus pendant cette période.

Cette absence d'acquisition de points peut entraîner une diminution du montant de la retraite complémentaire future.

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 13 décembre 2022

Article 78 En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 - art.

« Cas des salariés en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de proche aidant

Les bénéficiaires :

– d'un congé parental d'éducation visé au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ;

– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;

– ou d'un congé de solidarité familiale visé aux articles L. 3142-6 et suivants dudit code ;

– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,

qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations prévu par accord conclu au sein de l'entreprise.

Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par l'accord précité ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. »

Cas du congé parental à temps partiel

Lorsque le salarié réduit simplement son temps de travail, les cotisations Agirc-Arrco continuent d'être calculées sur le salaire effectivement versé.

Des points de retraite complémentaire continuent donc à être acquis mais en quantité plus faible qu'en cas d'activité à temps plein.

Impact du congé parental sur l'âge de départ à la retraite

Les périodes validées au titre du congé parental peuvent contribuer à atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Les majorations accordées au titre du congé parental ne constituent pas des périodes cotisées et ne sont donc pas retenues dans les mêmes conditions que des périodes d'activité pour l'appréciation de certains dispositifs de retraite anticipée, notamment les carrières longues.

Les conditions doivent donc être examinées au cas par cas, notamment pour les départs anticipés au titre des carrières longues.