Congé parental : quels droits sont conservés par le salarié ?

Contrat de travail suspendu pendant le congé parental à temps plein

Lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental à temps plein, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.

Cette suspension signifie que le salarié cesse temporairement d'exécuter sa prestation de travail et que l'employeur n'est plus tenu de lui verser une rémunération.

Le contrat n'est toutefois pas rompu. Le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise.

La situation est différente en cas de congé parental à temps partiel. Le contrat de travail continue alors de s'exécuter selon la nouvelle durée de travail convenue entre les parties.

Extrait de l’Article L1225-47 Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; […] »

Prise en compte de l'ancienneté

Les effets du congé parental sur l'ancienneté diffèrent selon que le salarié bénéficie d'un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Congé parental d’éducation à temps partiel

Lorsque le salarié opte pour un congé parental à temps partiel, son contrat de travail continue à s'exécuter. La période travaillée est alors intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, comme pour tout autre salarié à temps partiel.

Autrement dit, une année passée en congé parental à temps partiel compte pour une année entière d'ancienneté. Le fait de réduire sa durée de travail n'a donc aucune incidence sur le calcul de l'ancienneté.

Congé parental d’éducation à temps plein

La situation est différente lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental à temps plein. Le contrat de travail étant suspendu, la réglementation prévoit que cette période n'est retenue qu'à hauteur de la moitié de sa durée pour le calcul de l'ancienneté.

Ainsi, un salarié absent pendant deux ans dans le cadre d'un congé parental à temps plein ne se verra reconnaître qu'une année d'ancienneté supplémentaire au terme de cette période.

Cette règle peut produire des effets importants sur de nombreux droits dont l'ouverture ou le calcul dépend de l'ancienneté du salarié.

Elle peut notamment avoir une incidence sur :

• le versement d'une prime d'ancienneté,
• l'ouverture de certains congés conventionnels,
• l'accès à certains avantages prévus par la convention collective,
• le bénéfice de dispositifs nécessitant une durée minimale de présence dans l'entreprise,
• le calcul de certaines indemnités de rupture.

Exemple

Un salarié justifie de 8 années d'ancienneté lorsqu'il débute un congé parental à temps plein d'une durée de 2 ans.

À son retour dans l'entreprise, son ancienneté retenue sera de 9 ans et non de 10 ans, puisque la période de suspension du contrat n'est prise en compte qu'à hauteur de 50 %.

À l'inverse, si ce même salarié avait bénéficié d'un congé parental à temps partiel pendant deux ans, son ancienneté aurait été portée à 10 ans, la période étant alors intégralement prise en compte.

Article L1225-54 Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

« La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. »

Conséquences sur la mutuelle d'entreprise

Les conséquences du congé parental sur la complémentaire santé varient selon que le salarié a opté pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son contrat de travail continue de s'exécuter. Il demeure donc affilié à la mutuelle d'entreprise dans les mêmes conditions que les autres salariés et continue à bénéficier des garanties prévues par le régime collectif.

Si le congé parental est à temps plein, le contrat de travail étant suspendu, le maintien de la couverture complémentaire santé n'est pas automatiquement garanti pendant toute la durée du congé.

Certaines entreprises prévoient le maintien des garanties pendant tout ou partie du congé parental. D'autres suspendent l'affiliation pendant cette période.

Lorsque les garanties ne sont pas maintenues, il peut être nécessaire pour le salarié de souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.

Conséquences sur le régime de prévoyance

Comme pour la mutuelle, les effets du congé parental sur la prévoyance dépendent généralement des dispositions prévues par le régime applicable dans l'entreprise.

Lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental à temps partiel, il demeure couvert dans les conditions habituelles puisque son contrat de travail continue à produire ses effets.

En revanche, lorsque le contrat est suspendu dans le cadre d'un congé parental à temps plein, le maintien des garanties décès, incapacité ou invalidité n'est pas systématiquement assuré.

Certaines entreprises choisissent de maintenir tout ou partie de ces garanties pendant le congé parental. D'autres prévoient leur suspension pendant cette période.

Sort des congés payés

Congés payés acquis avant le congé parental

Les conséquences du congé parental sur les congés payés acquis avant le départ diffèrent selon que le salarié bénéficie d'un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Lorsque le salarié opte pour un congé parental à temps partiel, son contrat de travail continue à s'exécuter. Les congés payés acquis avant le début du congé parental demeurent donc utilisables dans les conditions habituelles et ne soulèvent pas de difficulté particulière.

La situation est différente en cas de congé parental à temps plein. Le contrat de travail étant suspendu, le salarié peut se trouver dans l'impossibilité de prendre les congés payés qu'il avait acquis avant son départ.

Pendant de nombreuses années, le départ d'un salarié en congé parental d'éducation à taux plein lui faisait souvent perdre ses congés payés non pris. La jurisprudence française considérait que le salarié, en décidant de suspendre son contrat de travail, s'était lui-même placé dans l'impossibilité de poser ses jours avant la clôture de la période de référence. Les compteurs étaient alors remis à zéro, au grand dam des salariés.

Ce raisonnement traditionnel a été radicalement balayé par un revirement de jurisprudence historique de la Cour de cassation. Désormais, le droit français s'aligne strictement sur le droit de l'Union européenne pour protéger les droits des parents.

Arrêt du 13 septembre 2023 : un revirement de jurisprudence historique

Par sa décision majeure (Cass. soc. du 13 septembre 2023, n°22-14.043, arrêt n° 886), la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à la pratique des employeurs consistant à « effacer les compteurs » de congés payés à l'occasion d'un congé parental.

Les faits à l'origine de la décision : 

Dans cette affaire, une salariée avait enchaîné un arrêt maladie, un congé maternité puis un congé parental d'éducation à taux plein. À l'issue de ce congé, son contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle. La salariée réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice pour 43 jours de congés payés qu'elle avait acquis avant la suspension de son contrat mais qu'elle n'avait pas pu poser.

La position de la Cour de cassation :

La Haute juridiction a donné raison à la salariée et a posé un principe fondamental : les congés payés acquis par un salarié avant le début de son congé parental ne peuvent pas être perdus.

L'employeur a l'obligation légale de les maintenir et de les reporter à la date de reprise du travail. Si le contrat est rompu avant le retour du salarié (licenciement, démission ou rupture conventionnelle), ces jours doivent être intégralement payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.

Le fondement juridique :

Pour opérer ce virage à 180 degrés, les juges français ont fait prévaloir le droit européen sur la pratique nationale, en s'appuyant directement sur la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 (liée à l'accord-cadre révisé sur le congé parental).

Extrait de DIRECTIVE 2010/18/UE DU CONSEIL du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

« […] Clause 5 :  Droits en matière d'emploi et non-discrimination

1. À l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail.

2. Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme les modifications apportées à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales. […] »

La Cour de cassation a jugé que le droit français ne pouvait pas déroger à ce texte suprême. Elle a donc combiné cette directive européenne avec l'article L. 1225-54 du Code du travail, qui prévoit qu'à son retour, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Désormais, l'interprétation est stricte : retrouver son emploi implique également de récupérer l'intégralité des droits acquis avant le départ en congé parental, sans aucune dégradation ni perte financière.

Extrait de l’Article L1225-54 Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

« […] Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. »

Modalités d’application

Il est essentiel de distinguer le régime du congé parental de celui de l'arrêt maladie. Contrairement aux absences pour maladie (qui ont été encadrées par la loi du 22 avril 2024 et soumises à un délai de report maximal de 15 mois), le congé parental d'éducation bénéficie d'une protection temporelle totale :

• Le principe du gel des droits : Les compteurs de congés payés sont figés le jour du départ en congé parental à taux plein. Que le congé dure 6 mois, 1 an ou 3 ans, les jours restent intacts.
• Aucune déchéance par le temps : Le temps qui passe durant la suspension du contrat de travail n'entraîne aucune prescription. Au jour de son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son compteur tel qu'il l'avait laissé et l'employeur doit lui accorder une période de report suffisante pour qu'il puisse solder l'ensemble de ses anciens congés.

Congés payés acquis pendant le congé parental

L'incidence du congé parental sur l'acquisition des congés payés dépend de la forme retenue par le salarié.

Le salarié en congé parental à temps partiel continue d'acquérir ses congés payés dans les conditions de droit commun applicables aux salariés à temps partiel.

La situation est différente en cas de congé parental à temps plein. Le contrat de travail étant suspendu, cette période de suspension n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Par conséquent, le salarié n'acquiert pas de nouveaux droits à congés payés.

Consulter notre dossier sur le Calcul des congés payés