Assimilation à une période d'assurance vieillesse
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 a modifié les règles de l'assurance vieillesse : le congé supplémentaire de naissance fait désormais partie des « périodes assimilées » à des périodes d'assurance. Le congé est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite, au même titre qu'un congé maternité ou un arrêt maladie.
Extrait de l’Article L351-3 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Abrogé par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Modifié par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
« Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a