Retour de congé parental : les obligations de l'employeur

Réintégration du salarié à l'issue du congé parental

Le congé parental d'éducation suspend ou aménage temporairement l'exécution du contrat de travail sans y mettre fin. À son terme, le salarié retrouve sa place dans l'entreprise et bénéficie d'un droit à réintégration.

L'employeur ne peut pas considérer que l'absence prolongée du salarié justifie une modification de son contrat de travail ou une remise en cause de sa situation professionnelle.

Lorsque le salarié informe l'employeur de sa volonté de reprendre son activité à la date prévue, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une reprise effective.

Retour sur le précédent emploi ou sur un emploi similaire

Le salarié doit retrouver son précédent emploi.

Toutefois, lorsque cela n'est pas possible, notamment en raison d'une réorganisation de l'entreprise intervenue pendant son absence, l'employeur peut proposer un emploi similaire.

Cette notion d'emploi similaire ne signifie pas que l'employeur dispose d'une liberté totale dans l'affectation du salarié. Le poste proposé doit présenter des caractéristiques comparables à celles de l'emploi précédemment occupé.

L'emploi proposé doit notamment permettre au salarié :

• d'exercer des fonctions équivalentes,
• de conserver un niveau de responsabilité comparable,
• de bénéficier d'une qualification identique,
• d'évoluer dans des conditions professionnelles similaires.

Un simple changement d'intitulé de poste ne suffit donc pas à caractériser un emploi similaire si les missions confiées ou le niveau de responsabilité sont significativement réduits.

L'employeur doit être en mesure de démontrer que le poste proposé offre des garanties équivalentes à celles dont bénéficiait le salarié avant son départ en congé parental.

Maintien d'une rémunération au moins équivalente

Lorsque le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire, sa rémunération ne peut pas être diminuée du seul fait de son absence liée au congé parental.

Le salarié doit bénéficier d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant son départ.

Cette garantie concerne non seulement le salaire de base mais également l'ensemble des éléments de rémunération attachés à l'emploi occupé.

L'objectif est d'éviter qu'un salarié soit pénalisé financièrement pour avoir exercé son droit au congé parental.

Par ailleurs, si des augmentations générales ont été accordées aux salariés de l'entreprise pendant son absence, elles doivent naturellement être prises en compte lors de sa réintégration.

L'employeur doit ainsi veiller à replacer le salarié dans une situation comparable à celle qu'il aurait connue s'il était demeuré présent dans l'entreprise.

Article L1225-55 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

« A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »

Restitution des droits acquis au retour du congé parental

Lors de sa reprise d'activité, le salarié retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis avant le début du congé parental. L'employeur ne peut pas profiter de cette période de suspension pour supprimer ou réduire les avantages dont bénéficiait le salarié avant son départ.

Cette garantie concerne notamment les avantages conventionnels, les droits attachés à la situation du salarié dans l'entreprise ainsi que l'ensemble des droits conservés pendant le congé parental conformément aux dispositions légales.

Certains droits conservés pendant le congé parental, notamment en matière d'ancienneté, de protection sociale complémentaire ou de congés payés, obéissent à des règles spécifiques. Ces dispositions sont présentées en détail dans notre fiche : Congé parental d'éducation : quels droits conserve le salarié ?

Extrait de l’Article L1225-54 Version en vigueur depuis le 11 mars 2023

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

« […] Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. »

Accès à la formation et accompagnement professionnel

Organisation d'un entretien professionnel obligatoire

Le retour d'un congé parental d'éducation constitue l'un des événements déclenchant obligatoirement un entretien professionnel.

Cet entretien doit être proposé au salarié dès sa reprise d'activité. Il peut aussi être effectué avant la fin du congé parental si le salarié le souhaite.

Il ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation. Son objectif n'est pas d'apprécier les performances du salarié mais d'échanger sur ses perspectives professionnelles.

L'entretien permet notamment d'aborder :

• les perspectives d'évolution professionnelle,
• les besoins en formation,
• les projets de mobilité,
• les possibilités de certification ou de validation des acquis de l'expérience,
• les conditions de reprise de l'activité.

Cette obligation s'inscrit dans le cadre du suivi du parcours professionnel du salarié et participe à la sécurisation de son retour dans l'entreprise.

L'absence d'entretien professionnel peut exposer l'employeur à des sanctions dans les entreprises concernées par les dispositions relatives à l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

Article L1225-57 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 12

« Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.

A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation »

Droit au bilan de compétences

Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant dispose également d'un droit au bilan de compétences. Ce dispositif lui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, d'identifier ses aptitudes et de construire, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle ou de reconversion.

Le bilan de compétences constitue un outil particulièrement utile pour les salariés qui souhaitent faire le point sur leur parcours après une période consacrée à l'éducation de leur enfant. Il peut également permettre d'anticiper une réorientation professionnelle ou de préparer une montée en compétences en vue de nouvelles responsabilités.

Article L1225-58 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

« Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47. »