Prélèvement à la source en cas de maternité, paternité ou adoption : les règles à connaître
Principe
Lorsqu’un salarié est en congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption, les indemnités journalières versées par l’assurance maladie à ce titre sont soumises à l’impôt sur le revenu. En tant que revenus de remplacement imposables, elles entrent de plein droit dans le champ du prélèvement à la source (PAS) instauré depuis 2019.
Extrait du BoFIP
- Régime fiscal des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole
a. Indemnités journalières imposables
em2°Indemnités journalières de repos versées aux assuré(e)s bénéficiant d'un congé de maternité ou de paternitéem
« 140
En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.
Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du CSS. »
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 73% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.