Congés naissance /
  1. Cadre légal et obligations applicables aux congés de naissance
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Maintien de salaire employeur en congé maternité, paternité ou adoption : ce que prévoit la loi

Fiche pratique
Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de maintenir la rémunération pendant les congés maternité, paternité ou adoption. Cette absence de disposition légale s’explique par le versement d’IJSS par la Sécurité sociale. Oui mais…

Rédigé par
Audrey Catany
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 3 min.

Aucun maintien légal obligatoire

Lors d’un congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le salarié perçoit des IJSS versées par l’assurance maladie, soit directement à lui, soit à l’employeur en cas de subrogation. Ces indemnités ont vocation à compenser la perte de rémunération pendant la suspension du contrat de travail.

Cependant, aucun texte du Code du travail n’impose à l’employeur de verser un complément de salaire pendant ces congés. Cette absence de maintien obligatoire constitue une différence notable avec d’autres types d’arrêt, comme l’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident du travail, pour lesquels un complément légal peut être dû, sous réserve d’une ancienneté minimale.

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