Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Lorsqu’un salarié et un employeur s’accordent pour rompre un contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant et les conditions sont encadrés par le Code du travail.

• Principe de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Montant minimal de l’indemnité
• Conditions d’ouverture du droit à indemnité
• Cas particuliers : salariés protégés et conventions collectives

L’ancienneté du salarié constitue un élément déterminant pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Si les principes de calcul rejoignent ceux applicables au licenciement, certaines différences notables existent.

• Principes généraux
• Date d’appréciation de l’ancienneté
• Année incomplète
• Périodes prises en compte dans le calcul de l’ancienneté
• Périodes exclues du calcul de l’ancienneté
• Cas particuliers
• CDD transformé en CDI
• Transfert d’entreprise
• Stage de fin d’études suivi d’embauche
• Salarié à temps partiel
• Congé parental d’éducation

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle obéit à des règles similaires à celles du licenciement mais avec une différence majeure : les salaires à retenir. Le Code du travail fixe le cadre légal, sous réserve de dispositions p...

• Cadre légal du salaire de référence
• Méthodes de calcul du salaire de référence
• Particularité de la période de référence
• Eléments à inclure ou à exclure du salaire de référence
• Clarifications jurisprudentielles sur certaines rémunérations

Lorsqu’un salarié et son employeur conviennent d’une rupture conventionnelle, celle-ci donne lieu au versement d’une indemnité spécifique. Son montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et du cadre légal ou conventionn...

• Cadre juridique applicable
• Salaire de référence et ancienneté
• Formule légale de calcul
• Exemple
• Indemnité conventionnelle ou négociée

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé obéit à un régime dérogatoire au droit commun. Elle nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail afin de garantir la liberté de consentement du représentant du perso...

• Principe
• Salariés concernés
• Procédure spécifique à respecter
• Signature et entretien préalable
• Transmission à l’inspection du travail
• Enquête et contrôle du consentement
• Effets de l’autorisation de l’inspection du travail
• Nullité en cas d’absence d’autorisation

La rupture conventionnelle a été ouverte à la fonction publique par la loi du 6 août 2019. Si le principe est similaire à celui du Code du travail, son régime est propre à chaque versant de la fonction publique et aux établissements public...

• Loi du 6 août 2019
• Dispositif adapté à la spécificité du service public
• Procédure
• Initiative
• Entretien(s) préalable(s)
• Contenu de l'entretien
• Droit d'assistance
• Convention de Rupture
• Vérification de la Conformité
• Droit de Rétractation
• Conséquences de la Rupture
• Montant de l’ISRC
• Salaire à prendre en compte
• Ancienneté
• Seuils
• Cas particulier des employeurs « assimilés » : SEM et établissements publics

La rupture conventionnelle obéit à des règles précises de prescription. Selon la nature du litige (contestation, paiement ou exécution du contrat) les délais diffèrent. Comprendre leur point de départ est essentiel pour sécuriser la proc�...

• Délai pour contester la rupture
• Point de départ du délai de contestation
• Arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2017
• Champ d’application de la prescription
• Remise d’un exemplaire signé au salarié
• Autres délais à connaître en lien avec la rupture
• Paiement des salaires et indemnités de rupture
• Litiges relatifs à l’exécution du contrat
• Ruptures spécifiques
• En résumé

À l’issue d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au salarié un ensemble de documents obligatoires liés à la fin du contrat. Ces pièces garantissent le respect des droits du salarié.

• Principe du solde de tout compte
• Reçu pour solde de tout compte
• Contenu et portée
• Effets et contestation
• Certificat de travail
• Rôle du document
• Mentions obligatoires
• Conséquences en cas de non remis du certificat de travail
• Attestation destinée à France Travail
• Finalité du document
• Contenu et transmission
• Base réglementaire
• Sanctions Pénales

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il peut continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de son ancien employeur sous certaines conditions.

• Fondements juridiques et principe
• Conditions d’ouverture du droit à portabilité
• Durée du maintien des garanties
• Exemple
• Portabilité des ayants droit
• Exemple
• Financement de la portabilité
• Obligations de l’employeur
• Illustration pratique

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Ce mode de rupture ouvre droit, sous conditions, à une indemnisation par France Travail.

• Inscription à France Travail
• Conditions d’ouverture de droits
• Délais de carence
• Montant et durée de l’indemnisation

La rémunération annuelle brute de référence fixe le régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture. Son calcul, encadré par le BOSS et Code Général des Impôts, exige d’identifier les revenus à retenir selon la nature des...

• Rémunération à retenir
• Cas particuliers
• Absence de rémunération
• Déduction forfaitaire spécifique (DFS)
• Allocations de prévoyance
• Cumul emploi et mandat social
• Salariés expatriés
• Mutation ou transfert
• Importance de la rémunération de référence

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle distingue la part exonérée des cotisations et celle soumise, selon le montant versé. Son traitement dépend notamment du respect des plafonds.

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Régime social applicable
• Contributions de CSG-CRDS
• Exemple
• Contribution patronale spécifique

L’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, selon la situation du salarié et le montant perçu. Les règles fiscales sont strictement encadrées par l’article 80 d...

• Principe général d’imposition
• Régime fiscal du salarié n’ayant pas droit à la retraite
• Exemples
• Régime fiscal du salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite
• Exemple
• Régime fiscal spécifique applicable aux agents des CCI et des CMA
• Régime applicable pour les plans collectifs de départ
•  Récapitulatif du régime fiscal