Le congé parental d’éducation : cadre juridique et obligations en paie
Conditions d’ouverture et répartition entre parents
Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de son arrivée dans le foyer en cas d’adoption peut bénéficier d’un congé parental d’éducation. Le congé peut être pris sous forme d’interruption totale d’activité ou de réduction du temps de travail, sans pouvoir descendre en dessous de seize heures hebdomadaires.
Article L1225-47 Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
« Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. »
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