Congé parental : quels impacts sur la rémunération ?

Aucune rémunération pour le congé parental à temps plein

Lorsqu'un salarié choisit de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.

L'employeur n'est plus tenu de verser de rémunération au salarié pendant toute la durée du congé parental à temps plein. La suspension du contrat de travail entraîne l'absence de salaire sur le bulletin de paie.

Contrairement aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé parental ne donne pas lieu au versement d'indemnités journalières par l'Assurance maladie. Le salarié ne perçoit donc ni salaire de son employeur ni indemnités journalières de Sécurité sociale pendant cette période.

Rémunération pour le congé parental à temps partiel

Le salarié qui opte pour un congé parental à temps partiel continue d'exercer une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Dans cette situation, il perçoit une rémunération correspondant au temps de travail réellement effectué. Le salaire est donc réduit dans les mêmes proportions que la durée de travail.

Exemple

Un salarié rémunéré 2 500 € brut par mois travaille habituellement à temps plein.

S'il réduit son activité à 80 % dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, sa rémunération brute sera ramenée à 2 000 €.

Cette diminution de salaire peut être partiellement compensée par le versement de la PreParE lorsque les conditions d'attribution sont réunies.

Compensation pour la perte de revenus par la PreParE

Le congé parental et la PreParE sont souvent associés mais répondent à des règles distinctes.

Le congé parental relève du droit du travail et organise la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle. La PreParE constitue quant à elle une prestation familiale versée par la CAF ou la MSA afin d'accompagner financièrement les parents qui réduisent ou cessent leur activité pour élever leur enfant.

Cette aide n'est jamais versée par l'employeur et n'apparaît donc pas sur le bulletin de salaire.

Un salarié peut bénéficier d'un congé parental sans percevoir la PreParE. À l'inverse, le versement de cette prestation dépend exclusivement des conditions examinées par la CAF ou la MSA.

La demande de congé parental doit être adressée à l'employeur, tandis que la demande de PreParE doit être effectuée auprès de la CAF ou de la MSA.

Quelles sont les conditions d'attribution de la PreParE ?

Pour bénéficier de la PreParE, le salarié doit notamment :

• avoir la charge effective d'un enfant,
• réduire ou cesser son activité professionnelle,
• justifier d'une durée minimale d'affiliation à l'assurance vieillesse au cours d'une période de référence déterminée par la réglementation.

Les conditions exactes varient notamment selon le nombre d'enfants à charge et la situation du demandeur.

L'étude du dossier relève exclusivement de la CAF ou de la MSA. L'employeur n'intervient pas dans l'ouverture ou le calcul des droits.

Extrait de l’Article L531-1 Version en vigueur depuis le 06 août 2014

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

« Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

Cette prestation comprend : […]

3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ; […] »

Conséquences sur la mutuelle d'entreprise

Les conséquences du congé parental sur la complémentaire santé varient selon que le salarié a opté pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Lorsque le salarié bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son contrat de travail continue de s'exécuter. Il demeure donc affilié à la mutuelle d'entreprise dans les mêmes conditions que les autres salariés et continue à bénéficier des garanties prévues par le régime collectif.

La situation est différente en cas de congé parental à temps plein. Le contrat de travail étant suspendu, le maintien de la couverture complémentaire santé n'est pas automatiquement garanti pendant toute la durée du congé.

Certaines entreprises prévoient le maintien des garanties pendant tout ou partie du congé parental. D'autres suspendent l'affiliation pendant cette période.

Comment gérer la mutuelle lorsqu'aucun salaire n'est versé ?

Lorsque la mutuelle est maintenue pendant un congé parental à temps plein, des difficultés pratiques peuvent apparaître puisqu'aucune rémunération n'est versée au salarié.

Dans cette situation, les cotisations salariales ne peuvent pas être prélevées sur un salaire inexistant.

Par ailleurs, lorsque la participation patronale au financement de la mutuelle demeure applicable, elle reste susceptible d'entraîner l'application de contributions sociales, notamment de CSG et de CRDS.

Le bulletin de paie peut alors faire apparaître un montant net négatif. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre :

• remboursement mensuel des cotisations par le salarié,
• récupération des sommes lors du retour dans l'entreprise,
• règlement direct auprès de l'organisme assureur lorsque le contrat le permet.