Congés naissance et attestation de salaire pour les IJSS
Un document pivot entre l’employeur et la CPAM
Le Cerfa 11135*em04 a remplacé l’ancienne version 11135*em03 depuis l’arrêté du 5 juin 2015 (JO du 17 juin 2015). Il s’accompagne d’une notice actualisée référencée 50236#04. Ce formulaire doit être établi à chaque arrêt ouvrant droit aux IJSS, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, paternité, adoption ou encore de la situation spécifique d’une salariée enceinte dispensée d’activité.
Il permet de communiquer à la caisse primaire les informations nécessaires : identité du salarié, dates d’arrêt, rémunérations de référence, nature de l’absence et, le cas échéant, modalités de subrogation. Le formulaire doit être renseigné avec exactitude et précision, car toute omission ou erreur retarde le versement des IJSS.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.