1. 1. Cadre légal et obligations applicables aux congés de naissance
  2. 2. Congé maternité
  3. 3. Congé paternité
  4. 4. Congé Adoption
  5. 5. Congé supplémentaire de naissance
  6. 6. Absences et maintien employeur
  7. 7. IJSS
  8. 8. Présentation du bulletin de paie
  9. 9. Etude de cas
  10. 10. Outil de simulation
  11. 11. Outil de contrôle
Paie
Fiche pratique
Licenciement

Congé parental et licenciement : quelles protections ?

Le congé parental d'éducation suspend ou réduit l'activité du salarié pendant plusieurs mois. Cette période s'accompagne de protections particulières contre la rupture du contrat de travail. Voici les règles applicables en matière de licenciement.
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Limites de la protection contre le licenciement

Le salarié en congé parental d'éducation bénéficie d'une protection spécifique mais celle-ci n'est pas absolue. Contrairement au congé maternité, le Code du travail ne prévoit pas une interdiction générale de licenciement pendant toute la durée du congé parental.

L'employeur conserve donc la possibilité de rompre le contrat de travail lorsque le motif invoqué est étranger à la prise du congé parental et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse.

Un licenciement économique peut être envisagé si les conditions légales sont réunies. Le recours à un congé parental d'éducation ne peut être pris en compte comme critère de sélection des salariés concernés par un licenciement pour motif économique.

De même, un licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle demeure possible sous réserve que les faits reprochés soient établis et sans lien avec

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