ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
-
- Qu'est-ce-que le droit d'expression des salariés ?
- Comment mettre en œuvre le droit d'expression des salariés ?
- Dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression au greffe du Conseil de Prud'hommes
- Notification de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression aux organisations syndicales représentatives
- Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise
- Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit d'expression des salariés
- Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés 📖
- Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés
Utilisez et imprimez ce modèle d'accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés.
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle
L’accord est conclu après information préalable du CSE et formalise les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Il prévoit des réunions annuelles, ou à une périodicité différente, réunissant tout le personnel non cadre, rémunérées comme temps de travail, d’une durée maximale précisée et organisées en groupes de taille limitée (ex. 5 à 15 personnes). La date de chaque réunion est fixée par la direction en début d’année et affichée de façon permanente sur le panneau dédié.
Des réunions spécifiques sont prévues pour le personnel d’encadrement hiérarchique. Le respect du nombre de participants, de la durée maximale et de la communication de la date sur le panneau d’affichage constitue les points de vigilance à observer lors de la mise en œuvre.
Actualités en lien
Membres du CSE : assurez-vous de la mise en place du droit d'expression dans l'entreprise !
Licenciement : la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts
La liberté d’expression des salariés
Respectez le droit d'expression de vos salariés !
Comment mettre en œuvre le droit d’expression des salariés ?
Qu’est-ce-que le droit d’expression des salariés ?
Modèles en lien
Modèle de contrat
Modèle de contrat
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion des salariés
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Notification de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression aux organisations syndicales représentatives
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Dépôt de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression au greffe du Conseil de Prud’hommes
Modèle de document
Modèle de document