DSN & déclarations sociales

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'absence d'un document dans la liste récapitulative des pièces consultées figurant dans la lettre d'observations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure de contrôle. Dès lors que le cotisant a pu identifier les éléments ayant fondé le redressement et exercer utilement ses droits, la procédure demeure régulière. Une décision importante pour apprécier les irrégularités lors d'un contrôle URSSAF.

L’arrêt du 4 décembre 2025 précise l’exigence de preuve qui pèse sur les URSSAF lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée. Il clarifie la portée de la signature des inspecteurs et ses effets dans les contentieux sociaux.

La loi du 25 juin 2026 renforce les outils de lutte contre le travail dissimulé avec la création d'une procédure de flagrance sociale. À compter du 1er janvier 2027 au plus tard, l'Urssaf pourra mettre en œuvre plus rapidement des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des cotisations sociales.

Une demande de remboursement de cotisations acceptée par l’URSSAF ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur. La Cour de cassation rappelle les limites de cette démarche et ses conséquences en cas de redressement.

La cour de cassation s'est prononcé sur la question de la production de pièces justificatives dans le cadre d'un contrôle Urssaf. Les pièces non transmises lors de la procédure de contrôle sont elles recevables par les juges ?

À compter du 1er mai 2026, la messagerie en ligne de l’Urssaf évolue. Les échanges et documents de plus de trois ans ne seront plus accessibles, imposant aux utilisateurs d’anticiper la conservation de leurs données.

Les services de l’URSSAF et les Finances Publiques, par communiqué de presse commun du 3 février 2021, confirme les modalités déclaratives unifiées entrant en vigueur pour les travailleurs indépendants, notre actualité vous en dit plus.

Au titre des périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2022, les entreprises redevables de la CSA doivent la reverser aux URSSAF. La 1ère déclaration arrive bientôt comme le confirme une récente publication de l’URSSAF.