Les services de l’URSSAF et les Finances Publiques, par communiqué de presse commun du 3 février 2021, confirme les modalités déclaratives unifiées entrant en vigueur pour les travailleurs indépendants, notre actualité vous en dit plus.
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Une simplification des procédures ¶
Ainsi que le confirme le communiqué de presse, de l’URSSAF et des Finances Publiques, du 3 février 2021 :
- A compter de cette année 2021, pour la déclaration des revenus de l’année 2020 ;
- Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives ;
- Une seule déclaration devra être réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
Disparition de la DSI ¶
- En conséquence, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
Procédures ¶
- Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr ;
- Ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique (*).
(*) Les travailleurs indépendants qui ne verraient pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée, pourront alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».
- A l’issue de la déclaration ;
- Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Voie dématérialisée obligatoire ¶
- Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée ;
- Que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Travailleurs indépendants concernés/exclus ¶
Travailleurs indépendants concernés ¶
Sont concernés par ces nouvelles procédures :
- Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Travailleurs indépendants exclus ¶
Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Cas des auto-entrepreneurs ¶
- Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés ;
- Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
Un courriel à venir ¶
Les services de l’URSSAF et des Finances Publiques achèvent leur communiqué de presse, en indiquant que :
« Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne ».
Références ¶
Communiqué de presse URSSAF-Finances Publiques du 3 février 2021