Un rôle essentiel dans la gestion des difficultés des entreprises
L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est utilisée lors de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) pour garantir le paiement des créances salariales. Elle avance les fonds nécessaires aux mandataires judiciaires, qui assurent ensuite la redistribution (priorité aux salariés) et, à l'Urssaf pour les cotisations salariales dues si besoin. Depuis 2011, l'Urssaf est chargée du recouvrement des cotisations de l'AGS.
Quatre axes de renforcement de la coopération
La convention de partenariat, signé il y a quelques jours, repose sur quatre leviers stratégiques visant à optimiser la gestion des entreprises en difficulté :
1. Echanges de données accrus
Les analyses croisées de la situation économique des entreprises seront renforcées, facilitant ainsi la détection et la prévention des situations critiques, tout en intensifiant la lutte contre la fraude.
2. Meilleure coordination devant les tribunaux de commerce
L'Urssaf et l'AGS uniront leurs efforts pour suivre les entreprises à fort enjeu et, si nécessaire, coordonner leurs actions juridiques afin d'assurer une meilleure gestion des difficultés financières.
3. Collaboration territoriale renforcée
La convention vise également à développer les synergies entre les acteurs locaux des Urssaf et les centres territoriaux de gestion et d'étude AGS (CGEA), pour une approche plus adaptée aux réalités économiques locales.
4. Fiabilisation des déclarations
Des actions de vérification et de contrôle seront mises en place pour s'assurer de l'exactitude des déclarations effectuées par les entreprises et des cotisations versées.
Accompagnement et prévention
C'est une nouvelle étape dans la coopération entre l'Urssaf et l'AGS. La volonté de ces deux organismes est de s'engager à mieux accompagner les entreprises en difficulté, de garantir la protection des droits des salariés et de lutter contre les fraudes.