Le réseau des URSSAF a annoncé que la notification des effectifs de l'année 2024 aux entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) interviendra au plus tard le 15 mars 2025. Cette information est essentielle pour réaliser la déclaration annuelle (DOETH) via la DSN d'avril 2025, exigible le 5 ou le 15 mai selon les cas.
Rappel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Elles peuvent remplir cette obligation par divers moyens : emploi direct, accueil de stagiaires handicapés, sous-traitance avec des établissements spécialisés, etc. En cas de non-respect, une contribution financière est due, collectée par les URSSAF et reversée à l'AGEFIPH.
Contenu de la notification des effectifs
Conformément à l'article D. 5212-5 du Code du travail, les URSSAF et la MSA transmettront aux employeurs, avant le 15 mars 2025, les données suivantes :
- L'effectif d'assujettissement;
- Le nombre de travailleurs handicapés à employer pour respecter l'OETH;
- Le nombre de travailleurs handicapés effectivement employés (hors mise à disposition par les entreprises de travail temporaire);
- Le nombre de salariés occupant un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).
Article D5212-5 du code du travail :
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, en prenant en compte toutes les déclarations prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale réceptionnées au plus tard le 15 février de cette même année, les informations suivantes :
-l'effectif d'assujettissement, mentionné à l'article D. 5212-1 ;
-le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation d'emploi, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-2 ;
-l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés par l'article L. 5212-13, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-3 ;
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour l'effectif d'assujettissement.II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à l'article D. 5212-1.
Échéances pour la DOETH 2024
La DOETH doit être effectuée via la DSN du mois d'avril de l'année suivant l'obligation d'emploi, soit avril 2025 pour la DOETH 2024. La déclaration devra être transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai 2025 selon la taille de l'entreprise.