Dans une communication du 26 mars 2025, le GIP-MDS, organisme en charge de la maîtrise d’ouvrage de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), attire l’attention des employeurs concernant les effectifs "sécurité sociale" relatifs aux salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs. En effet, ces derniers ne doivent pas prendre en compte les effectifs annuels standards 2024 communiqués début 2025 par les réseaux des URSSAF et de la MSA, ces calculs ayant été réalisés avant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025.
Rappel des nouvelles règles pour les groupements d’employeurs
Depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus comptabilisés dans l’effectif « Sécurité Sociale » du groupement, sauf en matière de tarification des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Cette mesure, introduite par la LFSS du 28 février 2025, précise également que ces salariés restent exclus de l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Concrètement, ces salariés ne sont donc plus comptabilisés ni chez le groupement, ni chez l’entreprise d’accueil pour l’essentiel des obligations liées aux seuils d’effectif. Cette nouvelle règle pour les groupements d'employeur est applicable dès le calcul de l'effectif annuel 2024.
Information du GIP-MDS : Attention aux EMA standards notifiés début 2025
Le GIP-MDS précise que les effectifs annuels standards (EMA standards 2024) transmis aux groupements d’employeurs début 2025 par les URSSAF et la MSA sont erronés. Ces derniers ont en effet été calculés avant la publication de la LFSS du 28 février 2025, tenant donc encore compte des salariés mis à disposition.
Par conséquent, le GIP-MDS recommande fortement aux groupements d’employeurs de ne pas utiliser les EMA standards (A01) pour leurs calculs relatifs aux obligations 2025, mais de privilégier l’effectif servant à l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), désigné sous le code A04.