Parution au Journal Officiel de la LFSS 2025 : Retrouvez tout le texte : LFSS 2025
Cotisations sociales et exonérations
- Cotisation Assurance Maladie : la limite d'application du taux réduit est abaissée de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC.
article 18, III, 1, a de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
"III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1er janvier 2025 :
a) Au premier alinéa de l'article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,5 » sont remplacées par le nombre : « 2,25 »"
Cotisation Assurance Maladie 2025 : Nouvelle limite
La loi de Finance de la Sécurité sociale 2025, qui devrait être bientôt publiée au Journal Officiel, prévoit des ajustements sur le taux réduit de la cotisation Assurance maladie. Découvrez son impact avec des exemples chiffrés.
- Cotisation Allocations Familiales : la limite d'application du taux réduit est abaissée de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC.
article 18, III, 1, b de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
"III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1er janvier 2025 :
b) Au premier alinéa de l'article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,5 » sont remplacées par le nombre : « 3,3 »"
Cotisation Allocations Familiales: Nouveau plafond 2025
La loi de Finances de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 introduit des ajustements sur le taux réduit de la cotisation Allocations familiales. Découvrez les changements à venir et leur impact avec des exemples chiffrés
- Exonération temporaire des pourboires volontaires : Reconduction du régime de faveur pour l'année 2025
Article 7 de la loi n°2025-17
Au I de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : «, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2025 ».
Loi de finances 2025 : Prolongation de l'exonération des pourboires volontaires
La loi de finances pour 2025 prévoit une prolongation du régime de faveur applicable aux pourboires volontaires. (Re)Découvrez comment fonctionne l'exonération temporaire des pourboires volontaires !
- Rémunération des apprentis : la limite d'exonération des cotisations salariales est abaissées à 50% du SMIC (contre 79 % précédemment) et assujettit à CSG-CRDS à partir de 50% du SMIC.
Article 22 I 1. de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
"I. - L'article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. »"
Assurance maladie et indemnités journalières
- Assurance Maladie : pour le calcul des IJSS en cas de maladie non professionnelles, le revenu d’activité antérieur est plafonné à 1,4 smic au 1er avril 2025 contre 1,8 smic précédemment
Article 1 du Décret n° 2025-160 du 20 février 2025
"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 »"
Nota de l'Article R.323-4 du Code de la sécurité sociale
"Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025."
Assurance Maladie - Changement au 1er avril 2025
La baisse du plafond du revenu d’activité antérieur pour le calcul des IJSS, envisagée fin 2024, a été officialisée au JO du 21/02/2025. Voyons ensemble ce que prévoit le décret et les impacts pour les salariés et l’employeur.
Prélèvements à la source et fiscalité
- Taux neutres 2025 du prélèvement à la source : Les nouveaux taux neutres du PAS 2025 ont été actualisés.
Article 204 H Version en vigueur depuis le 16 février 2025 - Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 2
Prélèvement à la source 2025 : quels sont les nouveaux taux neutres ?
Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, découvrez les nouveaux taux neutres du prélèvement à la source applicables à compter du 1er mai 2025 !
- Retenue à la source pour les non résidents fiscaux : Barême 2025
Article 182 A du Code général des impôts
Retenue à la source des non-résidents fiscaux : Quel barème pour 2025 ?
Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, découvrez le nouveau barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux pour 2025 !
Chômage et emploi
- Chômage Partiel en Nouvelle Calédonie : Prolongation du dispositif de chômage partiel jusqu’au 30 juin 2025
Délibération n°162/CP du 21 janvier 2025
"Article 4 : L’article 19 de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit : I. A l’alinéa premier, les mots « Durant un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération » » sont remplacés par les mots « Jusqu’au 31 mars 2025 »"
Nouvelle Calédonie : Prolongation du chômage partiel
Après les émeutes de 2024 en Nouvelle Calédonie, un dispositif de chômage partiel avait été mis en place. Celui-ci devait prendre fin le 31 mars 2025, donc très prochainement. Invité d’Outre-mer 1ere, Manuel Valls vient d’annoncer sa prolongation.
Déclarations sociales et transparence
- Montant Net social : Le montant déclaré en DSN est pré-rempli dans les déclarations de ressources des allocataires à partir du 1er mars 2025.
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025
Montant du net social : Nouveauté au 1er mars 2025
L’affichage du montant net social sur les bulletins de paie est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Après avoir changé les modalités de calcul au 1er janvier 2024, une nouveauté arrive pour le 1er mars 2025.
Épargne salariale et partage de la valeur
- Prime de Partage de Valeur 2025 : Elle est intégrée dans le BOSS dans une nouvelle rubrique intitulée : "Épargne Salariale". Les entreprises de 11 à 49 salariés avec un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives ont l'obligation de la mettre en place.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html
Prime de partage de la valeur : Nouveautés 2025
La PVV a été instaurée en 2022. Elle permet aux entreprises de verser une prime aux salariés en bénéficiant de certaines exonérations fiscales et sociales. Quelques évolutions ont été apportées depuis sa création. Qu’en est-il pour l’année 2025 ?