28 actualités et 8 jurisprudences publiées en septembre 2015.
En 2003, un VRP a découvert que son employeur avait prélevé 9 600 € de commissions indûment perçues, soit bien plus que le dixième de son salaire. Les juridictions ont confirmé que les avances ne peuvent être récupérées au‑delà de ce seuil, rappelant aux employeurs la nécessité de respecter la règle du 10 % sous peine d’annulation des retenues.
Une décision de la Cour de cassation rappelle que le secret médical s’impose à l’employeur : toute attestation du médecin du travail contenant des informations tirées du dossier de santé du salarié, au‑delà de ce que la loi autorise, constitue une faute. Les RH doivent donc vérifier scrupuleusement les données transmises en justice pour éviter sanctions et dommages‑intérêts.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où l’employeur a connaissance exacte des faits reprochés, et non dès leur survenue. Elle a ainsi jugé que, dans le litige d’une coordinatrice de crèche, les faits de 2008 n’étaient pas prescrits, l’employeur n’ayant pu les connaître avant le 17 mai 2010, ce qui rend la procédure disciplinaire valable.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreuses dispositions contenues dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Nous évoquons cette fois les modifications apportées ...
Une fois encore, nous avons contacté les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant le calcul de la réduction FILLON. N’ayant pas d’information précise à ce sujet, sur le ...
Au JO du 26 septembre 2015, 12 arrêtés viennent d’être publiés. Ils ont pour objectif de déterminer les ZTI à Paris, faisant ainsi suite à la récente publication de la ...
Au sein de son rapport annuel sur l’application des LFSS, la Cour des comptes propose un rapport conséquent (765 pages) dans lequel elle émet des nombreuses préconisations. Parmi celles-ci, nous ...
En 2003, un VRP a découvert que son employeur avait prélevé 9 600 € de commissions indûment perçues, soit bien plus que le dixième de son salaire. Les juridictions ont confirmé que les avances ne peuvent être récupérées au‑delà de ce seuil, rappelant aux employeurs la nécessité de respecter la règle du 10 % sous peine d’annulation des retenues.
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles en rapport avec la récente publication des services de l’ACOSS du 2 juillet 2015, rappelons-le mise en ligne le 27 juillet 2015 seulement, et ...
Chaque année, 2 lois importantes seront publiées (vraisemblablement au mois de décembre) : la Loi Finançant la Sécurité Sociale (désignée sous l’acronyme LFSS), ainsi que la Loi de Finances (LF). Hier, ...
Lors du décès d'un assuré, garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès est ouvert aux personnes ayant la qualité « d’ayant droit ». Depuis le 1er janvier ...
Nouvel article consacré aux modifications apportées par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Nous évoquons aujourd’hui spécifiquement celles qui concernent le CHSCT (Comité d’Hygiène, ...
Cette jurisprudence confirme que l’entreprise ne peut pas interroger les salariés sur les revendications à l’origine d’une grève, même lorsque des faits de violence sont invoqués. Elle rappelle néanmoins que le blocage de l’accès et l’agression du dirigeant sont qualifiés de faute grave, justifiant le licenciement.
Une récente publication de l’administration fiscale, en date du 28 août 2015, a retenu toute notre attention. Elle apporte des précisions importantes sur le régime fiscal dont bénéficient les gratifications ...
Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir les dispositions de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), concernant la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. ...
Une décision de la Cour de cassation renverse la logique de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence en imposant à l’employeur la charge de prouver que les pauses ont bien été accordées. Cette orientation renforce l’obligation de conserver des traces fiables des temps de pause, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.
Nouvel article consacré aux modifications apportées par la récente publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Nous évoquons cette fois l’introduction du CDI ...
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, Michel Sapin a annoncé les grandes orientations des textes financiers 2016. A cette occasion, il a annoncé le report de la ...
Les précisions apportées par la circulaire ACOSS du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015, sont nombreuses. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les informations concernant la cantine, les ...
Après un accident du travail, un conducteur de travaux déclaré apte mais limité dans ses déplacements n’a reçu aucune affectation correspondant à son poste. Le salarié a alors pris acte de la rupture, invoquant l’absence de prestation de travail suffisante. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement justifie les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de proposer un travail effectif même en cas de restrictions médicales.
Dans une circulaire datée du 9 mars 2015 mais mise en ligne le 19 juin seulement, le RSI confirme les nouveautés entrées en vigueur au 1er janvier 2015, mais également ...
L’article 4 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), instaure un nouvel entretien individuel qui concerne les représentants du personnel, au début du mandat. ...
La loi de finances pour 2015 a instauré une aide au recrument d’apprentis, réservée aux entreprises comptant moins de 250 salariés. La récente loi relative au dialogue social et à ...
Le salarié, responsable de fabrication, a été sanctionné puis licencié pour avoir de nouveau fumé dans un site où les produits manipulés étaient hautement inflammables. La Cour de cassation a confirmé la faute grave, rappelant que la répétition d’une violation connue des consignes de sécurité justifie la rupture, même en cas d’arrêt maladie.
Nouvel article reposant sur les récentes précisions apportées par la circulaire de l’ACOSS datée du 2 juillet 2015, mais mise en ligne seulement le 27 juillet 2015, nous vous proposons ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreuses dispositions contenues dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) publiée au JO du 18 août 2015. ...
Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre Manuel Valls avait chargé Monsieur Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État et ancien Directeur général ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacrés aux modalités d’attribution des IJSS en cas d’arrêt maladie, suite à la récente publication d’une circulaire ministérielle. Nous abordons spécifiquement aujourd’hui la durée ...
Une décision de la Cour de cassation rappelle que le secret médical s’impose à l’employeur : toute attestation du médecin du travail contenant des informations tirées du dossier de santé du salarié, au‑delà de ce que la loi autorise, constitue une faute. Les RH doivent donc vérifier scrupuleusement les données transmises en justice pour éviter sanctions et dommages‑intérêts.
Nouvel article consacré aux dispositions contenues dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), publiée au JO du 18 août 2015. Nous abordons cette fois ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux précisions apportées par la circulaire ACOSS du 2 juillet 2015 mais mise en ligne que le 27 juillet 2015. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où l’employeur a connaissance exacte des faits reprochés, et non dès leur survenue. Elle a ainsi jugé que, dans le litige d’une coordinatrice de crèche, les faits de 2008 n’étaient pas prescrits, l’employeur n’ayant pu les connaître avant le 17 mai 2010, ce qui rend la procédure disciplinaire valable.
Nouvel article consacré aux modifications apportées par la récente publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Cette fois, notre actualité aborde spécifiquement les ...
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (publiée au JO du 21 janvier 2014), l’avait annoncé dans son article 28, ...
Nouvel article consacré aux modalités d’attribution des IJSS en cas d’arrêt maladie, suite à la récente publication d’une circulaire ministérielle. Nous faisons aujourd’hui un focus particulier sur la majoration des ...
Ce arrêt illustre la remise en cause d’une requalification en temps plein fondée sur une durée de 169 heures, jugée excessive par la Cour de cassation. La décision rappelle que la durée retenue doit respecter les seuils légaux, ce qui conditionne le calcul des rappels de salaire et des indemnités en cas de requalification.
Après la loi Macron publiée au mois d’août 2015, et pour laquelle nous vous avons proposé de nombreux articles, c’est cette fois la loi relative au dialogue social et à ...
Une publication du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme du 28 août 2015, confirme une revalorisation exceptionnelle du RSA au 1er septembre 2015. ...
3 lois publiées en août 2015, autant dire que l’actualité fut chargée en cette période estivale. La présente actualité vous propose de retrouver de façon synthétique les principales actualités qui ...
En 2003, un VRP a découvert que son employeur avait prélevé 9 600 € de commissions indûment perçues, soit bien plus que le dixième de son salaire. Les juridictions ont confirmé que les avances ne peuvent être récupérées au‑delà de ce seuil, rappelant aux employeurs la nécessité de respecter la règle du 10 % sous peine d’annulation des retenues.
Cette jurisprudence confirme que l’entreprise ne peut pas interroger les salariés sur les revendications à l’origine d’une grève, même lorsque des faits de violence sont invoqués. Elle rappelle néanmoins que le blocage de l’accès et l’agression du dirigeant sont qualifiés de faute grave, justifiant le licenciement.
Une décision de la Cour de cassation renverse la logique de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence en imposant à l’employeur la charge de prouver que les pauses ont bien été accordées. Cette orientation renforce l’obligation de conserver des traces fiables des temps de pause, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.
Après un accident du travail, un conducteur de travaux déclaré apte mais limité dans ses déplacements n’a reçu aucune affectation correspondant à son poste. Le salarié a alors pris acte de la rupture, invoquant l’absence de prestation de travail suffisante. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement justifie les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de proposer un travail effectif même en cas de restrictions médicales.
Le salarié, responsable de fabrication, a été sanctionné puis licencié pour avoir de nouveau fumé dans un site où les produits manipulés étaient hautement inflammables. La Cour de cassation a confirmé la faute grave, rappelant que la répétition d’une violation connue des consignes de sécurité justifie la rupture, même en cas d’arrêt maladie.
Une décision de la Cour de cassation rappelle que le secret médical s’impose à l’employeur : toute attestation du médecin du travail contenant des informations tirées du dossier de santé du salarié, au‑delà de ce que la loi autorise, constitue une faute. Les RH doivent donc vérifier scrupuleusement les données transmises en justice pour éviter sanctions et dommages‑intérêts.
