L’aide au recrutement des apprentis ne nécessite plus d’accord de branche

AIDE À L'EMBAUCHE
Actualité

La loi de finances pour 2015 a instauré une aide au recrument d’apprentis, réservée aux entreprises comptant moins de 250 salariés. La récente loi relative au dialogue social et à ...

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La loi de finances pour 2015 a instauré une aide au recrument d’apprentis, réservée aux entreprises comptant moins de 250 salariés.

La récente loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), modifie son régime.

Le présent article vous en dit plus… 

La situation avant la loi Rebsamen

Instauration par la loi de finances pour 2015

C’est l’article 123 de la loi de finances pour 2015, publiée au JO du 30 décembre 2014, qui instaure la nouvelle prime à l’apprentissage. 

Principes majeurs

Cet article institue une nouvelle aide à l’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés, selon les conditions suivantes :

  • Sont concernées les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014 ;
  • L’aide est fixée à 1.000 € pour l’embauche du 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire. 

2 conditions à remplir

Afin de bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir l’un des 2 conditions suivantes, lors de la conclusion du contrat :

  1. Ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
  2. Si l'entreprise emploie déjà 1 ou plusieurs apprentis, le recrutement du nouvel apprenti doit conduire à dénombrer un nombre de contrats d’apprentissage supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat. 

Article L6243-1-1

Créé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 123

La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;

2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat. (…)

Une nouvelle condition à compter du 1er juillet 2015

Afin de bénéficier de cette nouvelle aide, les entreprises devront remplir une nouvelle condition, à compter du 1er juillet 2015 :

  • Elles devront ainsi également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance ;
  • L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis. 

Article L6243-1-1

Créé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 123 (…)

A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.

La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement.

Modification apportée par la loi Rebsamen

L’article 52 de la loi abroge l’avant-dernier alinéa de l’article L 6243-1-1 qui prévoyait que les entreprises devaient être couvertes par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.

Extrait de la loi :

Article 52
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6243-1-1 du même code est supprimé.

Nouvelle version code du travail

  • Version en vigueur au 19 août 2015  

Article L6243-1-1

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 52

La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;

2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.

La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement.

Références

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, JO du 30 décembre 2014