Régime fiscal des gratifications stagiaires : les précisions de l’administration fiscale

STAGIAIRES
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Une récente publication de l’administration fiscale, en date du 28 août 2015, a retenu toute notre attention. Elle apporte des précisions importantes sur le régime fiscal dont bénéficient les gratifications ...

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Une récente publication de l’administration fiscale, en date du 28 août 2015, a retenu toute notre attention.

Elle apporte des précisions importantes sur le régime fiscal dont bénéficient les gratifications versées aux stagiaires. 

Le nouveau régime fiscal depuis la loi de 2014

La publication de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, au JO du 11 juillet 2014 confirme le nouveau régime fiscal accordé aux gratifications stagiaires.

Plus précisément, l’article 7 de la loi indique qu’au même titre que les salaires versés aux apprentis, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt à hauteur de la valeur du SMIC annuel.

Extrait de la loi :

Article 7

L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié: 1o A la première phrase, après le mot: «travail», sont insérés les mots: «ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel»; 2o A la seconde phrase, après le mot: «apprenti», sont insérés les mots: «ou au stagiaire».

Modification du Code général des impôts

Conséquence directe de la loi, l’article 81 bis du CGI est modifié, ainsi le même régime fiscal s’appliquera :

  • Aux salaires versés aux apprentis ;
  • Aux gratifications versées aux stagiaires. 

Article 81 bis

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

NOTA :  dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

Les précisions apportées par le BOFIP du 28/08/2015

Dans sa publication du 28 août 2015, l’administration fiscale apporte des précisions importantes.

Elle indique, en préambule, que les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes qui dépendent de la date à laquelle la convention de stage a été signée.

Conventions de stage signées jusqu'au 31 août 2015

Dans ce cas, il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées dans le cadre de conventions signées jusqu'au 31 août 2015 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les 3 conditions ci-après sont simultanément remplies :

  • Les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;
  • Ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
  • Leur durée ne doit pas excéder 3 mois.

En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI (voir extrait de cet article plus bas).

Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à 3 mois, puis occupe un emploi salarié.

Article 81 

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 50

Sont affranchis de l'impôt : (…)

36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;

Conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015

L’administration fiscale rappelle tout d’abord, que par l'article 7 de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, l’article 81 bis est modifié pour étendre aux gratifications des stagiaires l'exonération des salaires versés aux apprentis. 

Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015. 

En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI.

Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié. 

Extrait BOFIP 

J. Indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles

195

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes qui dépendent de la date à laquelle la convention de stage a été signée.

1. Conventions de stage signées jusqu'au 31 août 2015

200

Il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées dans le cadre de conventions signées jusqu'au 31 août 2015 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies :

- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;

- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;

- leur durée ne doit pas excéder trois mois.

Remarque : en cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié.

2. Conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015

205

L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.

Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, l'exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015,

Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.

Références

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Extrait BOFIP : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828, date de publication : 28/08/2015