Taux réduit sur les cotisations d’allocations familiales : 2 régimes en 2016 ?

Lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, Michel Sapin a annoncé les grandes orientations des textes financiers 2016.

A cette occasion, il a annoncé le report de la baisse des cotisations familiales de 1,6 Smic à 3,5 Smic, du 1^er janvier 2016 au 1^er avril 2016.

Nous vous proposons de découvrir les conséquences qui en découlent dans la présente actualité… 

Régime des cotisations d’allocations familiales : quelques rappels

Employeurs concernés 

Sont concernés les employeurs entrant dans le champ de la réduction FILLON.

Salariés concernés 

Sont éligibles au taux réduit de cotisations d’allocations familiales les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Personnes exclues 

Ne sont pas éligibles :

• Les dirigeants non couverts sur le risque chômage ;
• Les stagiaires.

2 taux de cotisations 

Depuis le 1^er janvier 2015, sont ainsi appliqués2 taux de cotisations :

• Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC ;
• Et un taux 5,25 % (3,45% et un taux majoré de 1,80%) pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.

Date entrée en vigueur 

Le nouveau régime s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 15/01/15

Le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 3,45% au 1er janvier 2015 pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations dite « Fillon » au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25%.

Le régime prévu en 2016

A la lecture de l’exposé des motifs du PLFRSS pour 2014 (Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014), à l’origine du nouveau dispositif d’application d’un taux réduit d’allocations familiales, il était prévu que :

• La 1^ère étape de mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations famille, initiée au 1^er janvier 2015, serait complétée en 2016 ;
• Cette 2^ème étape visant à porter le seuil de 1,6 à 3,5 Smic annuel.

Extrait exposé des motifs du PLFRSS pour 2014 :

En outre, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point en 2015. L’ensemble de ce dispositif représente une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros. Cette première étape de la mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations famille sera complétée en 2016 par l’application de cette réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel, conformément aux engagements du Gouvernement, pour un coût supplémentaire de 4,5 milliards d’euros.

Les nouveaux seuils prévus pour 2016 

Ainsi, au 1^er janvier 2016, seraient appliqués les 2 taux de cotisations suivants :

• Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC ;
• Et un taux 5,25 % (3,45% et un taux majoré de 1,80%) pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC. 

Sur la base d’un Smic horaire de 9,61 € et d’une activité à temps plein basée sur la durée légale, le seuil permettant l’application d’un taux réduit d’allocations familiales passait ainsi de 2.332,08 € à   5.101,43 €.  

Le régime annoncé pour  2016

Ainsi que nous vous l’indiquions en présentation de notre article, lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, Michel Sapin a annoncé le report de la baisse des cotisations familiales de 1,6 Smic à 3,5 Smic, du 1^er janvier 2016 au 1^er avril 2016. 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015

L’enveloppe prévue pour les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises sera respectée et l’étape 2016 du Pacte sera inscrite dans la loi. Les décisions, traduites dans le plan du 8 avril pour accélérer l’investissement, ainsi que dans le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et PME" du 9 juin, seront financées dans l’enveloppe du Pacte prévue en 2016 pour les entreprises. Aussi, les nouveaux allègements de charges portant sur les salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC seront mis en œuvre au 1er avril, ce qui permettra le financement des mesures nouvelles prises en direction des entreprises pour plus de 1 milliard d’euros en 2016.

Les conséquences… 

Selon nous, elles ne sont pas anodines.

N’oublions pas en effet, que le dispositif est basé sur la valeur d’un Smic annuel. 

Ainsi, à la lecture du compte rendu du Conseil des ministres et de l’annonce de ce report de 3 mois, le seuil permettant l’application du taux réduit d’allocations familiales devrait être fixé comme suit : 

• Un taux de 3,45% pour les salariés dont la rémunération annuelle sera inférieure à (1,6 SMIC * 3 mois) + (3,5 SMIC * 9 mois) ;
• Et un taux 5,25 % (3,45% et un taux majoré de 1,80%) pour les rémunérations annuelles supérieures à (1,6 SMIC * 3 mois) + (3,5 SMIC * 9 mois). 

Comme nous vous l’indiquons en titre, cela conduirait véritablement à appliquer « 2 régimes durant l’année 2016 », ce qui ne sera pas (selon nous) sans poser des soucis de paramétrage. 

Bien entendu, après l’annonce du ministre des finances, nous prêterons une grande attention sur les modalités qui vont découler de ce report annoncé, que nous devrions retrouver notamment au sein PLFSS pour 2016…

Références

Extrait exposé des motifs du PLFRSS pour 2014

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015