Le savez-vous ? le capital décès est réformé depuis le 1er janvier 2015

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Lors du décès d'un assuré, garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès est ouvert aux personnes ayant la qualité « d’ayant droit ». Depuis le 1er janvier ...

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Lors du décès d'un assuré, garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès est ouvert aux personnes ayant la qualité « d’ayant droit ».

Depuis le 1er janvier 2015, le montant du capital décès a été modifié, c’est ce que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

Quelques notions concernant le capital décès

Principe de base

Le droit au capital décès est ouvert en cas de décès d'un assuré social, aux personnes ayant la qualité d’ayant droit.

Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès :

  • A la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé ;
  • Sinon au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un PACS ;
  • Ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. 

Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Conditions d'attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :

  • Il exerçait une activité salariée ;
  • Il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
  • Il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
  • Il était en situation de maintien de droits. 

Nota : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Bénéficiaires du capital décès

2 catégories sont identifiées : les bénéficiaires prioritaires et les non prioritaires.

  • Les bénéficiaires prioritaires 

Pour être bénéficiaire prioritaire, la personne doit être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès.

Sont ainsi, par exemple, bénéficiaires prioritaires les personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle. 

Dans le cas où plusieurs personnes seraient bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

  1. Au conjoint ou au partenaire lié par un PACS ;
  2. Aux enfants ;
  3. Aux ascendants (parents, grands-parents). 

Si plusieurs bénéficiaires prioritaires sont du même rang (dans le cas de plusieurs enfants par exemple), le capital décès est alors partagé entre chacun.

Les bénéficiaires disposent d’un délai d'un mois à compter de la date du décès pour faire valoir son droit de priorité. Passé ce délai, il perd son droit de priorité mais bénéficie toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler sa demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

  • Les bénéficiaires non prioritaires 

Dans le cas où une personne n’était pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'un mois, alors elle peut prétendre au capital décès, en tant qu'ayant droit non prioritaire.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  1. Au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;
  2. Ou, à défaut, aux descendants ;
  3. Ou, à défaut, aux ascendants. 

Si plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang sont identifiés, alors le capital décès est partagé entre chaque.

Nota : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Un capital décès uniquement sur demande

En effet, le capital décès n'est pas attribué de façon automatique, il n’est attribué que si le (ou les) bénéficiaire(s) en font la demande.

La demande de capital décès se fait via un Cerfa « S3180 » disponible en ligne (nous vous fournissons le lien suivant en cliquant ici).

Il est très important de désigner son rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels. 

Le document est à adresser à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :

  1. Les 3 derniers bulletins de salaires du défunt (uniquement si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015, des explications à ce sujet vous sont données plus loin dans notre article) ;
  2. Un document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec l'assuré défunt (copie ou extrait d'acte de naissance, ou photocopie du livret de famille si vous êtes son descendant, acte de mariage si vous étiez son conjoint, etc.);
  3. 1 RIB. 

Si le décès a eu lieu hors de France, il faut alors fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé.

Montant du capital décès

C’est à ce niveau qu’est intervenue une modification importante à compter du 1er janvier 2015.

Régime si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015

Le capital décès est alors fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé, selon les termes de l’article L 361-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant représente 91,25 fois le gain journalier de base (le gain journalier de base étant par ailleurs égal à 1/91,25ème du montant des 3 ou 6 derniers mois de salaires antérieurs à la date de cessation d’activité, selon que le salaire est réglé mensuellement ou à la quinzaine pour les salariés non mensualisés). 

  • Un montant minimum et maximum est fixé en 2015 comme suit : 

Valeurs

Règles de détermination

Valeur en euros

Montant minimum

1% du PASS

380,40

Montant maximum

¼ du PASS

9.510,00

Rappel : PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale, fixé à 38.040 € en 2015. 

Article L361-1

Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 36 JORF 27 décembre 1998

Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.

Nouveau régime applicable aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2015

La LFSS pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24 décembre 2014) modifie l’article L 361-1 du code de la sécurité sociale. 

Désormais, pour tous les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015, le montant du capital décès est égal à montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1er janvier 2015, ce montant forfaitaire est fixé à 3.400 €. 

Concrètement, la somme versée au titre du capital décès est désormais la même pour tous, quels qu’aient été les salaires de l’assuré décédé. 

Article L361-1

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 72

Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.

Article D361-1

Créé par DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014 - art. 1

Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. 
Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

NOTA : 

Ces dispositions s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015 .

Régime social et fiscal du capital décès

Le capital décès bénéficie d’une totale exonération au titre de :

  • La CSG ;
  • De la CRDS ;
  • De l’impôt sur le revenu et sur les successions.  

Extrait de la publication sur le site « Ameli.fr », mise à jour du 15 juillet 2015

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Les conditions d'attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

il exerçait une activité salariée ;

il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;

il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;

il était en situation de maintien de droits.

À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Les bénéficiaires du capital décès

1) Les bénéficiaires prioritaires
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès : c'est votre cas si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle par exemple.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

aux enfants ;

aux ascendants (parents, grands-parents).

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.
À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.
2) Les bénéficiaires non prioritaires
Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant qu'ayant droit non prioritaire.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;

ou, à défaut, aux descendants ;

ou, à défaut, aux ascendants.

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.
À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

La demande de capital décès

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique ; il est attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.
Pour faire la demande de capital décès :

Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès », disponible ci-dessous en téléchargement. N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.

Adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :
- les trois derniers bulletins de salaires du défunt ;
- un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec l'assuré défunt (copie ou extrait d'acte de naissance, ou photocopie du livret de famille si vous êtes son descendant, acte de mariage si vous étiez son conjoint, etc. ) ;
- votre relevé d'identité bancaire ou postal.

À noter :

Si le décès a eu lieu hors de France, vous devez fournir dès que possible un extrait d'acte de décès à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé.

Si l'assuré décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Montant du capital décès

Le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015.
Le capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé.
Ce montant représente 91,25 fois le gain journalier de base*. Il ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.

Capital décès au 1er janvier 2015

Montant minimum

380,40 euros

Montant maximum

9 510,00 euros

* Le gain journalier de base est égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d'activité selon que le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine.

Le décès intervient à compter du 1er janvier 2015.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
Au 1er janvier 2015, ce montant est de 3 400 euros.

Prélèvements sociaux, impôts

Le capital décès n'est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

Références

Extrait de la publication sur le site « Ameli.fr », mise à jour du 15 juillet 2015

Loi  n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24 décembre 2014