Allocation journalière de présence parentale : un nouveau formulaire est en vigueur

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Un nouveau formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale est fixé par un arrêté du 7/01/2014, publié au JO du 21/01/2014. Nous en profitons pour rappeler quelques notions importantes ...

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Un nouveau formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale est fixé par un arrêté du 7/01/2014, publié au JO du 21/01/2014.

Nous en profitons pour rappeler quelques notions importantes à ce sujet. 

AJPP en cas de congé de présence parentale pour les salariés

Le versement de l’AJPP est prévu lorsque le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale prévu par l’article L 1225-62 du code du travail.

Le congé de présence parentale permet au salarié de rester au chevet de son enfant dont il a la charge, victime d'un accident grave, ou qui souffre d'une maladie ou d'un handicap nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés. Le congé peut être partiel ou total. 

Précision : est considéré comme enfant à charge, tout enfant de moins de 20 ans, sous réserve qu’il ne perçoive pas un salaire mensuel brut supérieur à 885,81 € (en 2014), ni bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. 

AJPP en cas de congé de présence parentale : autres situations

Peuvent également demander le versement de l’AJPP :

  • Les non-salariés (travailleur indépendant, employeur, non-salarié agricole, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur) ;
  • Les stagiaires de la formation professionnelle rémunérées ;
  • Les chômeurs indemnisés (dans ce cas, le cumul des indemnités chômage avec l’AJPP n’est pas possible). 

Ne peuvent bénéficier de l’AJPP :

  • Les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de vieillesse ;
  • Les personnes au chômage non indemnisé. 

Demande AJPP : nouveau Cerfa

Le nouveau Cerfa confirmé par l’arrêté publié au JO du 21/01/2013 porte la référence suivante : « CERFA 12666*03 ». 

Les notions importantes concernant le congé de présence parentale

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Tout salarié peut bénéficier de ce congé et ce :

  • Quelle que soit son ancienneté ;
  • Quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Quelle est la forme du congé ?

Le congé de présence parentale peut prendre la forme d'un congé total ou d'une réduction de l'activité professionnelle (passage à temps partiel).

Quelle est la durée du congé ?

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, dans la limite maximale de 3 ans.

Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).

Le congé peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant à charge le justifie

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié doit avertir son employeur par LRAR au moins 15 jours avant le début du congé.

Cette lettre doit mentionner la date et la nature du congé (congé total ou partiel).

Par ailleurs, cette lettre doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité de votre présence auprès de l'enfant.

L’absence s’impose à l’employeur.

En cas de prolongation, le salarié doit avertir son employeur dans les mêmes formes que pour une demande initiale. 

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48h à l'avance.

Que se passe t-il à la fin du congé ?

A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Prise en compte ancienneté ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 

Article L1225-62

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 42

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65.

Article L1225-63

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.

Article L1225-64

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L1225-65

La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

AJPP : valeurs 2014

Nombre maximum allocations par mois

L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois. 

Montant

Montant suivant la situation familiale

Situation familiale

Montant (après contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS)

Si vous vivez en couple

42,71 €

Si vous vivez seul

50,75 €

Complément pour frais de garde

Un remboursement mensuel de 109,25 € peut être effectué par la Caf :

  • Si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille;
  • Et si ces dépenses sont supérieures à 109,79 € par mois,

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, aucune AJPP n’est perçue.

Référence

Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d’allocation journalière de présence parentale », JO du 21 janvier 2014