Bilan des ruptures conventionnelles en 2013 : plus de demandes et moins d’homologations

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualité

Dans une publication du 28 janvier 2014, la DARES communique sur les ruptures conventionnelles conclues durant l’année 2013. Cette information est importante, compte tenu du nouveau régime social entré en ...

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Dans une publication du 28 janvier 2014, la DARES communique sur les ruptures conventionnelles conclues durant l’année 2013.

Cette information est importante, compte tenu du nouveau régime social entré en vigueur le 1er janvier 2013, et soumettant désormais les indemnités de ruptures conventionnelles au forfait social à un taux de 20%.

Bilan de l’année 2013

Demandes reçues dans le mois (1)

Dont : demandes irrecevables (2)

Taux d’irrecevabilité (3)

Nombre de demandes homologuées dans le mois (4)

Nombre de demandes refusées dans le mois (5)

Taux de refus (6)

346.406

8.337

2%

318.511

22.965

7%

Informations nécessaires

Afin de vous assurer une meilleure lecture du présent tableau, nous vous indiquons ci-après les explications fournies par la DARES: 

  • (1) Demandes reçues dans le mois = demandes qui sont parvenues aux UT des DIRECCTE/DIECCTE durant le mois concerné ;
  • (2) Dont demandes irrecevables= demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…) ;
  • Les demandes recevables sont les demandes reçues et qui n'ont pas été jugées irrecevables. Un délai d’instruction de 15 jours est accordé à l’administration pour homologuer la demande. Dans l'application de gestion des ruptures conventionnelles, une demande reçue le mois m est comptabilisée comme homologuée ou refusée au cours du même mois m. 
  • (3) Taux d’irrecevabilité= taux calculé en rapportant les demandes irrecevables aux demandes reçues ;
  • (4)Nombre de demandes homologuées dans le mois = Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l'UT des DIRECCTE/DIECCTE a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…). La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ;
  • (5) Nombre de demandes refusées dans le mois = demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction ;
  • (6) Taux de refus= il est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (somme des demandes homologuées et des demandes refusées). 

Bilan depuis l’entrée en vigueur du dispositif

Années

Demandes reçues dans le mois (1)

Dont demandes irrecevables (2)

Taux d’irrecevabilité (3)

Nombre de demandes homologuées dans le mois (4)

Nombre de demandes refusées dans le mois (5)

Taux de refus (6)

2008

43.265

2.827

7%

31.671

6.321

17%

2009

230.205

8.8300

4%

190.789

22.969

11%

2010

286.651

9.177

3%

246.080

21.617

8%

2011

314.134

9.211

3%

287.338

20.032

7%

2012

341.016

8.221

2%

319.897

20.015

6%

2013

346.406

8.337

2%

318.511

22.965

7%

TOTAL

1.561.677

46.073

3%

1.394.286

113.919

8%

  

Quelques commentaires

Compte tenu du bilan depuis l’entrée en vigueur du dispositif, quelques commentaires peuvent être proposés comme suit : 

1.500.000 demandes

Depuis l’instauration de ce mode de rupture, ce sont plus 1.500.000 demandes qui ont été déposées (rappelons que les chiffres communiqués par la DARES ne concernent que les salariés non protégés et en France métropolitaine). 

Compte tenu du nombre de demandes irrecevables ou refusées, ce sont finalement prés de 1.400.000 conventions de rupture qui ont été homologuées depuis 2008. 


Les demandes de conventions de rupture

Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, compte tenu de la soumission des indemnités de rupture au forfait social depuis le 1er janvier 2013, le nombre de demandes de conventions de rupture continue sa progression en 2013.

Ce sont ainsi 346.406 conventions de rupture qui ont été conclues en 2013, 341.016 avaient été demandées en 2012. 

Un taux de refus en hausse en 2013

Le nombre de conventions de rupture homologuées est en baisse sur 2013, faisant augmenter obligatoirement le taux de refus.

Celui-ci passe de 7% en 2012 à 8% en 2013. 

Les éléments communiqués par la DARES nous montrent que ce taux de refus fut surtout en augmentation durant le 1er semestre 2013, pour revenir à un taux de 6% sur le second. 

Bilan de l’année

Demandes reçues dans le mois (1)

Dont : demandes irrecevables (2)

Taux d’irrecevabilité (3)

Nombre de demandes homologuées dans le mois (4)

Nombre de demandes refusées dans le mois (5)

Taux de refus (6)

2013

janvier

26 991

672

2%

25 171

2 113

8%

février

26 231

670

3%

22 481

1 901

8%

mars

28 570

727

3%

26 780

2 218

8%

avril

27 729

738

3%

26 486

2 019

7%

mai

25 305

606

2%

23 103

1 873

7%

juin

29 375

694

2%

26 898

1 888

7%

juillet

35 468

816

2%

32 449

2 210

6%

août

26 716

646

2%

25 083

1 604

6%

septembre

25 430

610

2%

22 865

1 659

7%

octobre

33 620

726

2%

31 084

2 050

6%

novembre

28 605

712

2%

26 413

1 559

6%

décembre

32 366

720

2%

29 698

1 871

6%

TOTAL

346 406

8 337

2%

318 511

22 965

7%

  

Référence

Document type Excel de la DARES 28 janvier 2014

Champ : France métropolitaine

Titre : Ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés