Toutes les heures complémentaires sont majorées depuis le 1er janvier 2014

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Rarement les contrats à temps partiel n’auront été sujets d’actualité et de polémiques. Après avoir abordé le report envisagé concernant la durée minimale des contrats à temps partiels, nous abordons ...

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Rarement les contrats à temps partiel n’auront été sujets d’actualité et de polémiques.

Après avoir abordé le report envisagé concernant la durée minimale des contrats à temps partiels, nous abordons cette fois le régime de majoration des heures complémentaires.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014 met fin aux incertitudes.

Rappel : report de la durée minimale des contrats à temps partiel

Le projet de loi, relatif à la formation professionnelle, prévoit que l’application de la durée minimale de 24h soit suspendue à compter du 22 janvier 2014, comme l’indique l’extrait du projet de loi que nous vous proposons ci-après. 

Majoration des heures complémentaires reportée ?

Si l’on s’en tient « stricto sensu » au projet de loi, le report s’applique également au nouveau régime de majoration des heures complémentaires applicable au 1er janvier 2014. 

Toutes les heures complémentaires sont majorées

Finalement, toute ambiguïté a été levée suite à l’amendement apporté au texte et adopté. 

La suspension temporaire d’application de la durée minimale ne vise pas le régime de majoration des heures complémentaires.

Extrait de l’amendement

ARTICLE 10

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« de la seconde phrase ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, qui précise que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise que la règle de la durée minimale de travail 24 heures hebdomadaires et le droit du salarié à se la voir appliquer, et non la règle de la majoration de salaire de 10% prévue à l'article L. 3123-17 du code du travail.

  

Régime applicable depuis le 1er janvier 2014

Nous profitons du présent amendement pour vous rappeler de façon synthétique et pragmatique, le régime applicable pour toutes les heures effectuées à compter du 1er janvier 2014. 

Types heures complémentaires

RÉGIME APPLICABLE

Heures accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle

Majoration au taux de 10%.

Heures accomplies au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle et dans la limite de 1/3

Majoration au taux de 25%, avec la possibilité de déroger, dans la limite d’un taux de majoration minimum de 10% (sous réserve d’une convention ou d’un accord de branche étendu)

  

Référence 

AMENDEMENT N°AS343 du 28/01/2014