Traitement fiscal des cotisations excédentaires prévoyance et retraite supplémentaire : la « subtilité » apportée par l’administration fiscale

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Lorsqu’un régime de prévoyance collective et obligatoire ou de retraite supplémentaire est mise en place dans l’entreprise, les cotisations salariales et patronales sont réputées déductibles dans une certaine limite (hormis ...

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Lorsqu’un régime de prévoyance collective et obligatoire ou de retraite supplémentaire est mise en place dans l’entreprise, les cotisations salariales et patronales sont réputées déductibles dans une certaine limite (hormis les contributions patronales finançant un régime de frais de santé, désormais imposables depuis le 1er janvier 2013).

Lorsque l’entreprise effectue les calculs lui permettant de déterminer si les cotisations ne viendraient pas excéder un certain seuil, il est pris en considération une « rémunération annuelle brute ».

Dans une publication du 4 février 2014, les services fiscaux apportent des précisions non négligeables. 

Traitement fiscal des cotisations excédentaires régime de prévoyance

Cotisations prises en compte

Doivent être prises en compte :

  • Les cotisations salariales ;
  • Les cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations finançant le régime frais de santé).

Seuils pour le traitement

Pour ne pas être considérées « excédentaires », le total de ces cotisations ne doit pas excéder le plus petit des 2 montants suivants :

  • 5% du PASS plus 2% de la rémunération annuelle brute ;
  • 2% de 8 fois le PASS. 

Ainsi, pour un salarié percevant une rémunération annuelle de 50.000 €, les seuils sont alors :

  • 2.877,40 € soit (5%* 37.548 €) + (2%*50.000 €) ;
  • 6.007,68 € soit 2%*(8*37.548 €). 

Précision sur la rémunération annuelle brute

Dans sa publication du 4 février 2014, les services fiscaux précisent que la rémunération annuelle brute précitée doit s’entendre égale à : 

  • La rémunération annuelle déclarée avant déduction de la part salariale des cotisations sociales ;
  • A laquelle il convient d’ajouter les cotisations patronales finançant un régime frais de santé. 

Extrait de la publication

 B. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire(…)

La rémunération annuelle brute s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI, et de la part de contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI.

Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire à la charge de l'employeur qui ne sont pas déductibles sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du CGI.

B. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire

Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l’employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise, ne correspondant pas à la garantie des frais de santé, aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au quatrième alinéa du 1° quater de l'article 83 du CGI, égale à la somme des deux éléments suivants :

- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS),

- et 2 % de la rémunération annuelle brute telle que définie au I-B § 125, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.

Remarque: Ce plafond s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2013.

Exemple chiffré

  • Supposons un salarié dont la rémunération annuelle brute est de 50.000 € ;
  • Les contributions patronales finançant un régime frais de santé sont évaluées à hauteur de 800 € pour l’année.  

Les seuils devront alors être calculés comme suit : 

  • 5% du PASS plus 2% de la rémunération annuelle brute soit (5%* 37.548 €) + (2%*(50.000 €+800 €)= 2.893,40 € ;
  • Dans l’extrême limite de 2% de 8 fois le PASS soit 2%*(8*37.548 €)= 6.007,68 €. 

Traitement fiscal des cotisations excédentaires régime de retraite supplémentaire

Cotisations prises en compte

Doivent être prises en compte :

  • Les cotisations salariales ;
  • Les cotisations patronales. 

Seuils pour le traitement

Pour ne pas être considérées « excédentaires », le total de ces cotisations ne doit pas excéder le plus petit des 2 montants suivants :

  • 8% de la rémunération annuelle brute ;
  • 8 fois le PASS. 

Ainsi, pour un salarié percevant une rémunération annuelle de 50.000 €, les seuils sont alors :

  • 4.000,00 € soit  (8%* 50.000 €) + (2%*50.000 €) ;
  • 300.384,00 € soit (8*37.548 €). 

Précision sur la rémunération annuelle brute

Dans sa publication du 4 février 2014, les services fiscaux précisent que la rémunération annuelle brute précitée doit s’entendre égale à : 

  • La rémunération annuelle déclarée avant déduction de la part salariale des cotisations sociales ;
  • A laquelle il convient d’ajouter les cotisations patronales finançant un régime frais de santé. 

Extrait de la publication

 B. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire(…)

La rémunération annuelle brute s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI, et de la part de contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI.

Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire à la charge de l'employeur qui ne sont pas déductibles sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du CGI.

B. Limite de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire

Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l’employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise, ne correspondant pas à la garantie des frais de santé, aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au quatrième alinéa du 1° quater de l'article 83 du CGI, égale à la somme des deux éléments suivants :

- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS),

- et 2 % de la rémunération annuelle brute telle que définie au I-B § 125, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.

Remarque: Ce plafond s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2013.

Exemple chiffré

  • Supposons un salarié dont la rémunération annuelle brute est de 50.000 € ;
  • Les contributions patronales finançant un régime frais de santé sont évaluées à hauteur de 1.000 € pour l’année. 

Les seuils devront alors être calculés comme suit : 

  • 8% de la rémunération annuelle brute soit (8%* (50.000 €+1.000 €)= 4.080,00 ;
  • Dans l’extrême limite de 8 fois le PASS, soit 300.384,00 € (8*37.548 €).

Exemple chiffré proposé par l'administration fiscale

L’exemple chiffré proposé par l’administration fiscale a retenu notre attention, nous vous le proposons comme suit.

Présentation du contexte

  • Soit un salarié qui cotise à un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise obligatoire et collectif ;
  • Il perçoit une rémunération annuelle brute, au sens de l’administration fiscale, de 100.000 € dont 1.500 € sous forme de cotisations de son employeur à sa complémentaire couvrant des garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • Les cotisations salariales sont évaluées à hauteur de 3.000 € par an ;
  • Les cotisations employeurs sont évaluées à 3.000 € qui comprennent, outre les 1.500 € précités pris en compte dans sa rémunération brute, 1.500 € versés au titre de garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Évaluation du plafond de déduction

Le plafond de déduction correspond au plus petit des 2 montants suivants :

  • 5% du PASS plus 2% de la rémunération annuelle brute, soit (37.548 x 5 %) + (100.000 x 2 %) = 3.877 € ;
  • 2% de 8 fois le PASS, soit (37.548 € x 8 x 2 %) = 6.008 €.

Détermination des cotisations excédentaires

  • Les cotisations salariales et patronales déductibles, sous condition de plafond, s’élèvent à 4.500 € (3.000 € + 1.500 €) ;
  • Soit un excédent de 623 € (4.500€ - 3 877€) ;
  • La part salariale de cet excédent est égale à : 623 € x (3.000 / 4.500) = 415 € ;
  • La part patronale à : 623 € x (1.500€ / 4.500€) = 208 €. 

La somme de 415 € n’est pas déductible de la rémunération brute et celle de 208 € doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié.

Extrait de la publication :

Exemple 2 : Soit un salarié qui cotise à un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise obligatoire et collectif.

Il perçoit une rémunération annuelle brute (cf. I-B § 125) de 100 000 € dont 1 500 € sous forme de cotisations de son employeur à sa complémentaire d'entreprise qui sont comprises, en l'espèce, dans sa rémunération brute dès lors qu'elles couvrent des garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ce salarié cotise à sa complémentaire d'entreprise à hauteur de 3 000 € par an. Son employeur complète ce versement par une cotisation de 3 000 € qui comprend, outre les 1 500 € précités pris en compte dans sa rémunération brute, 1 500 € versés au titre de garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le plafond de déduction de ce salarié s’élève, pour 2014 (le PASS étant de 37 548 €), au plus faible des deux montants suivants :

- (37 548 x 5 %) + (100 000 x 2 %) = 3 877 € ;

- (37 548 € x 8 x 2 %) = 6 008 €.

La limitation du plafond à hauteur de 2% de 8 fois le PASS ne trouve donc pas à s'appliquer ici.

Les cotisations salariales et patronales déductibles, sous condition de plafond, en application du 1° quater de l'article 83 du CGI s'élèvent respectivement à 3 000 € et 1 500 €, soit au total : 4 500 €, d'où un excédent de 623 € (4 500 - 3 877 = 623). La part salariale de cet excédent est égale à : 623 € x (3 000 / 4 500) = 415 € et la part patronale à : 623 € x (1 500 / 4 500) = 208 €.

La somme de 415 € n’est pas déductible de la rémunération brute et celle de 208 € doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié.

Le plafond de déduction des cotisations n’est pas modifié du fait de cette augmentation de la rémunération imposable.

Références

BOI-RSA-BASE-30-10-20-20140204

BOI-RSA-BASE-30-10-20140204