Le dispositif « contrat de génération » bientôt modifié ?

Dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui vient d’être adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 7 février 2014, figurent des dispositions visant à modifier l’actuel régime du contrat de génération.

Contrat de génération : rappel du dispositif actuel

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013, a introduit un nouveau dispositif permettant pour certaines entreprises l’octroi d’une aide financière en cas d’embauche d’un jeune couplée au maintient dans l’emploi d’un sénior.

De façon synthétique, le dispositif prévoit l’octroi d’une aide ou l’application d’une pénalité.

Taille de l’entreprise	Entreprise n’appartenant pas à un groupe	Entreprise appartenant à un groupe			ÉPIC
		Taille du groupe
		<50 salariés	≥ 50 salariés et <300 salariés	≥ 300 salariés
Effectif <50 salariés	Aide « directe » sans conditions Article L 5121-7	Aide « directe » sans conditions Article L 5121-7	Aide « si » accord d’entreprise, de branche ou plan d’action Article L 5121-8	Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9
Effectif compris entre 50 et moins de 300 salariés	Aide « si » accord d’entreprise, de branche ou plan d’action Article L 5121-8		Aide « si » accord d’entreprise, de branche ou plan d’action Article L 5121-8	Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9
Effectif ≥ 300 salariés	Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9			Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9	Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9

Ce que prévoit le projet de loi 

Entreprises de 50 à 299 salariés : plus d’aide sous conditions 

Pour ces entreprises, le projet de loi prévoit un accès direct à l’aide individuelle, en lieu et place d’une aide actuellement attribuée sous réserve d’un accord.

Le régime actuel « Aide si » serait ainsi abrogé, permettant à ces entreprises de bénéficier du régime actuellement réservé aux entreprises comptant moins de 50 salariés. 

En contrepartie, le dispositif de pénalité actuellement uniquement prévu aux entreprises comptant un effectif de 300 salariés et plus serait étendu aux entreprises comptant 50 à 299 salariés.

En d’autres termes, ces entreprises (peu importe qu’elles aient bénéficié de l’aide financière) devront avoir signé un accord ou un plan d’action d’entreprise à défaut d’être couverte par un accord de branche.

Si ce n’est pas le cas, le régime de la pénalité financière s’appliquerait.

Le projet de loi précise qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de cette pénalité , ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. 

Extrait du projet de loi

Article 10

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) À l’article L. 5121-7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ;

1° B (nouveau) L’article L. 5121-8 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’en outre : » sont supprimés ;

b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 ou lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ou lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11. » ;

1° C (nouveau) L’article L. 5121-14 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsqu’elle constate qu’une entreprise mentionnée à l’article L. 5121-8 n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, elle met en demeure l’entreprise de régulariser sa situation. » ; (…)

IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en oeuvre de la pénalité prévue à l’article L. 5121-8 du code du travail, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. 

  

Références  

Extrait du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture le 7 février 2014

LOI no 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013.