Contrats à temps partiel : le casse tête de la durée minimale

Nous vous indiquions dans une précédente actualité que l’application de la durée minimale légale pour les temps partiel, prévue initialement au 1^er janvier 2014, devait être reportée au 1^er juillet 2014 (vous pouvez accéder à notre actualité en cliquant ici).

Nouvel épisode, le « projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » adopté le 22 janvier 2014 en Conseil des ministres confirme ce report.

Mais les choses ne sont pas aussi simples, comme nous allons tenter de vous le montrer dans notre présent article.

Un report qui ne sera effectif qu’à compter du 22 janvier 2014

Le projet de loi prévoit que l’application de la durée minimale de 24h soit suspendue à compter du 22 janvier 2014, comme l’indique l’extrait du projet de loi que nous vous proposons ci-après. 

Extrait du projet de loi

Article 10 (…)

XIII. - Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application des dispositions de l’article L. 3123-14-1 du même code et du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

Un véritable « casse tête »

Pour reprendre le titre de notre article, nous obtenons ainsi la situation suivante : 

Contrats conclus en 2013 et en cours au 1^er janvier 2014

Pour ces contrats, et en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin 2013), la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) ne s’applique pas, et cela jusqu’au 1^er janvier 2016.

En d’autres termes, la période [1^er janvier 2014-1^er janvier 2016] correspond à une période dérogatoire.  

Contrats conclus entre le 1^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014  

Pour ces contrats, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) s’applique, sauf à bénéficier des exceptions ou dérogations prévues par la loi, à savoir : 

Les exceptions:

• Pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, afin que ses horaires de travail soient compatibles avec la poursuite de ses études ;
• Pour les entreprises d'intérim d'insertion et les associations intermédiaires si le parcours d'insertion du salarié le justifie. 

Les dérogations :

• Lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit. Dans ce cas, il doit impérativement comporter des garanties pour le salarié lui assurant des horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activités pour atteindre un taux plein ou la durée minimale de 24 heures;
• A la demande du salarié, soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être écrite et motivée. L'employeur n'étant pas tenu d'accepter et doit informer chaque année le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) du nombre de demandes de dérogation individuelle. 

Contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014  

Sous réserve bien entendu que le projet de la loi sur la formation soit adopté en l’état, les contrats à temps partiel ne sont alors pas soumis à la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel).

Cette période correspond à la « période de suspension » prévue par l’article 10 –XIII du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. 

 Contrats conclus à compter du 1^er juillet 2014  

Toujours selon le projet de loi sur la formation professionnelle, la période de suspension ne s’applique plus, les contrats conclus à compter de cette date doivent respecter la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel), sauf à bénéficier des exceptions ou dérogations. 

Majoration des heures complémentaires reportée ?

Si l’on s’en tient « stricto sensu » à la rédaction du projet de loi, nous pourrions imaginer que le report de la durée minimale s’applique également à la majoration des heures complémentaires.

Selon nos différentes sources, il n’en est rien, simplement une petite erreur de rédaction dans l’actuel projet de loi, qui ne remet donc pas en cause l’application au 1^er janvier 2014 du nouveau régime des heures complémentaires et leur majoration dés la 1^ère heure au-delà de la durée contractuelle. 

Références   

Extrait du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté le 22 janvier 2014 en Conseil des ministres

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013