CICE pour les salariés à temps partiel

Comme cela est le cas pour la détermination de la réduction FILLON, les gestionnaires de paie doivent apporter une attention toute particulière à la détermination du CICE en cas de salariés exerçant leur activité à temps partiel.

A l’aide des commentaires définitifs communiqués par l’administration fiscale, le 26 février 2013, nous abordons dans le présent article les différents cas particuliers à envisager. 

Salarié travaillant à temps partiel (par exemple 80% d’un temps plein)

Dans ce cas, le SMIC est corrigé en fonction de la durée contractuelle :

• SMIC mensuel = (151,67 h  * SMIC horaire) *80% ;
• SMIC annuel= (1.820  h * SMIC horaire) * 80%. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BICRICI- 10-150-10 au I-A §20§30 et 50), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Exemple 1 Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80%

 Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,43€ X 80% =34 325,20 € arrondi à 34 325

€ auquel se compare la rémunération totale du salarié.

  

Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32h/semaine

Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35.

Soit 1 430,22 € (Montant SMIC mensuel 1^er janvier 2013) x 32/35 = 1 307,63 €.

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € arrondi à 39 229 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, Soit 1 430,22 € (Montant du SMIC mensuel au 01/01/2013) x 32/35 = 1 307,63 €.

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € arrondi à 39 229

€ auquel se compare la rémunération totale du salarié.

 

Salarié à temps partiel (32h/semaine) dans une entreprise où le temps plein est de 34h/semaine

Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35.

Soit 1 430,22 € (Montant SMIC mensuel 1^er janvier 2013) x 32/35 = 1 307,63 €.

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € arrondi à 39 229 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Exemple 2 (salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h): Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32/35) = 39 228,8 € arrondi à 39 229 €.

Salarié à temps partiel (22h/semaine) dans une entreprise où le temps plein est de 35h/semaine et qui effectue des heures complémentaires

Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année.

Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit: 2,5 X [(1820 X 9,43 X 22/35) + (9,43 X 2)] = 27 017 € 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Exemple 3 (calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires):

Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année.

Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit:

2,5 X [(1820 X 9,43 X 22/35) + (9,43 X 2)] = 27 017 €

 

Salarié à temps partiel (80% d’un temps plein) et qui affecté en partie à des activités imposées (30% de son temps de travail)

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. 

Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80%) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit: 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30% = 10 297,5 € arrondi à 10 298 €

La rémunération à comparer à ce plafond est de: Montant total de la rémunération annuelle x 30%

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Exemple 4 (salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées):

Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée.

Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80%) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit:

2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30% = 10 297,5 € arrondi à 10 298 €

La rémunération à comparer à ce plafond est de: Montant total de la rémunération annuelle x 30% 

Références 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013