Cotisations des apprentis : les codes CTP sont précisés

Les services de l’URSSAF, dans un communiqué du 28 février 2013, informent sur le traitement des cotisations dues sur les bases forfaitaires des apprentis.

A cette occasion, des codes CTP sont confirmés, une réponse supplémentaire nous a été apportée par mail du 7 mars 2013 que vous trouverez à la fin du présent article. 

Rappels sur le calcul des cotisations dues au titre des apprentis

Calcul sur une base forfaitaire 

Les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et AGS sont calculées sur une base forfaitaire. 

Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1^er  janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures).
Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.

Extrait du site URSSAF :

Apprentis : bases forfaitaires de cotisations

Apprentis : bases forfaitaires de cotisations de sécurité sociale et contributions d’assurance chômage et AGS

Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire.
Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures).
Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.

Base de cotisations ≠ rémunération 

Compte tenu du fait que les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, les éléments suivants n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations : 

• La rémunération réelle perçue ;
• L’horaire de travail ;
• La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
• Les avantages en nature éventuels n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.  

Extrait du site URSSAF :

Bon à savoir :
Dans la mesure où les apprentis bénéficient d’une base forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.

Vous pouvez consulter les bases forfaitaires applicables aux apprentis pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans la lettre circulaire ACOSS du 12 février 2013.

Les codes CTP applicables

Différentes situations sont à envisager, concernant les cotisations appelées et les différents codes CTP à utiliser.

Situation 1 : moins de 11 salariés et/ou inscription répertoire des métiers ou registre des entreprises  

Sont concernées :

• Les employeurs inscrits au répertoire des métiers ;
• Les employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut Rhin, Bas Rhin, Moselle);
• Les employeurs inscrits au RCS de moins de 11 salariés (loi de 1979).

Régime cotisations sociales:

• Exonération totale des cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale à l’exception de la cotisation patronale AT/MP. 

Codes CTP applicables :

• Cotisations AT/MP CTP : 161 ;
• Cotisations assurance chômage : CTP 455 (à 0%). 

 

Situation 2 : employeurs de 11 salariés et plus et moins de 20 salariés, ET non inscrits au répertoire des métiers  

Régime cotisations sociales

• Les cotisations sociales ne sont pas appelées : cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) + cotisations patronales d'allocations familiales +CRDS/CSG ;
• Sont par contre appelées la cotisation AT/MP, la cotisation CSA, les cotisations au titre du FNAL, assurance chômage et AGS, le versement de transport et le forfait social

Codes CTP applicables :

• Cotisations assurance chômage : CTP 423 (taux : 4%) ;
• Cotisations AGS : CTP 937 (taux 0,30%) ;
• Autres cotisations : CTP 701 ou CTP 703 pour les employeurs d’Alsace-Moselle. 

 

Situation 3 : employeurs comptant 20 salariés et plus ET non inscrits au répertoire des métiers  

Régime cotisations sociales:

• Les cotisations sociales ne sont pas appelées : cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) + cotisations patronales d'allocations familiales +CRDS/CSG ;
• Sont par contre appelées la cotisation AT/MP, la cotisation CSA, les cotisations au titre du FNAL, assurance chômage et AGS, le versement de transport et le forfait social 

Codes CTP applicables :

• Cotisations assurance chômage : CTP 423 (taux : 4%) ;
• Cotisations AGS : CTP 937 (taux 0,30%) ;
• Autres cotisations : CTP 705 ou CTP 707 pour les employeurs d’Alsace-Moselle.

Extrait du site URSSAF : 

Rappel concernant les codes types de personnel à utiliser :  

EMPLOYEURS CONCERNES	EXONERATION	CODES TYPES DE PERSONNEL (CTP) APPLICABLES
- Employeurs inscrits au répertoire des métiers, - Employeurs inscrits au registre des entreprises (Haut Rhin, Bas Rhin, Moselle), - Employeurs inscrits au RCS de moins de 11 salariés, (loi de 1979)	Exonération totale des cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale à l’exception de la cotisation patronale AT/MP.	CTP : 161 Assurance Chômage : 455 à 0 %
- Employeurs de 11 salariés et plus, - Employeurs non inscrits au répertoire des métiers (loi de 1987)	Cotisations exonérées : - cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), - cotisations patronales d'allocations familiales, - CRDS/CSG. Cotisations restant dues : - cotisation patronale AT/MP, - la contribution de solidarité autonomie (0,30%), - FNAL (0,10 %) sur la base forfaitaire limitée au plafond pour les entreprises de moins de 20 salariés, - FNAL (0,50 %) sur la totalité de la base forfaitaire pour les entreprises de 20 salariés et plus, - les cotisations d’assurance chômage, - la contribution à l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), - le cas échéant, le versement transport et le forfait social.	moins de 20 salariés CTP : 701 Alsace Moselle CTP : 703 Assurance Chômage 423 : 4% AGS 937 : 0,3%	20 salariés et plus CTP : 705 Alsace Moselle CTP : 707 Assurance Chômage 423 : 4% AGS 937 : 0,3%

Précisions sur les codes CTP utilisables 

En réaction à cette publication sur le site de l’URSSAF en date du 28/02/2013, nous avons questionné les services concernés afin d’obtenir des précisions sur les codes CTP applicables au titre des cotisations des apprentis.

Notre question à l’URSSAF

 Notre question portait précisément sur les codes CTP à utiliser pour les cotisations suivantes :

• FNAL ;
• Versement de transport ;
• Forfait social.

Extrait de notre question :

(…) si les codes CTP suivants (pour les apprentis) restent toujours applicables :

Cotisations au titre du FNAL : codes CTP 332 (effectif entre 11 et moins de 20 salariés) ou CTP 236 (20 salariés et plus) ;

Cotisations au titre du versement de transport : CTP 900 (effectif supérieur ou égal à 11 salariés) ;

Cotisations forfait social : code CTP 479 (pour un taux de 8%) ou CTP 012 (pour un taux de 20%).

La réponse de l’URSSAF

Nous avons obtenu la réponse suivante par mail du 7 mars 2013 : 

• La cotisation au titre du FNAL est à intégrer au code :
• 701 (pour les employeurs de 11 salariés et plus et moins de 20 salariés, ET non inscrits au répertoire des métiers) ;
• 705 (employeurs comptant 20 salariés et plus ET non inscrits au répertoire des métiers).

Les codes CTP prévus pour le versement de transport et le forfait social sont inchangés (« je vous confirme que les codes mentionnés dans votre mail sont toujours valables »).

Extrait de la réponse URSSAF

J'accuse réception de votre mail (…), au terme duquel vous demandez la confirmation des codes types de personnel à utiliser pour déclarer des apprentis.

 En réponse, je vous confirme que les codes mentionnés dans votre mail sont toujours valables.

 Cependant, je vous rappelle que le FNAL est déjà inclus dans les codes 701 et 705. Il n'est donc pas nécessaire de les renseigner dans les CTP 332 ou 236 :

- 701 : 0.40% soit 0.30% solidarité + 0.10% FNAL

- 705 : 0.80% soit 0.30% solidarité + 0.10% FNAL + 0.40% FNAL supplémentaire.

Références

Informations sur le site de l’URSSAF en date du 28/02/2013