CICE en cas d’absences, entrées ou sorties en cours d’année : l’administration précise

Impot sur le revenu
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Comme vous l’avez constaté au travers des nombreux articles que nous consacrons au CICE, le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2013 augure de nombreux cas particuliers et ...

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Comme vous l’avez constaté au travers des nombreux articles que nous consacrons au CICE, le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2013 augure de nombreux cas particuliers et de calculs qui en découlent.

Nous consacrons le présent article à la détermination du SMIC de référence (mensuel et annuel) suite aux informations communiquées par l’administration fiscale le 26 février 2013. 

Absences, entrées et sorties en cours d’année : les principes de base

Les services fiscaux indiquent tout d’abord que le principe général suivant doit être observé : 

  • Pour les salariés entrant ou non dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye ;
  • Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.  

Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence. 

(Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 ).

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

h. Absences, entrées et sorties en cours d'année

Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 ).

Entrées ou sorties en cours d’année

Dans le cas d’entrée ou sortie en cours d’année, il n’est tenu compte que :

  • Du (ou des) mois couvert (s) par le salarié ;
  • Et pour les mois incomplets d’une valeur mensuelle du SMIC « ajustée ». 

En cas de mois incomplet, le SMIC mensuel est ajusté en fonction du rapport « salaire versé/ salaire habituellement versé », hors éléments no concernés par l’absence. 

On remarquera que la notion de « nombre d’heures du mois » proposée dans la version du 5/02/2013 est abandonnée dans la version du 26/02/2013.

Extrait BOI du 5/02/2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205)

b. Absences, entrées et sorties en cours d'année

1° Entrées et sorties en cours d'année

Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajouter la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.

Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 X 9,43€ X 11/12=15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 €.

Exemple 2 : un salarié est embauché à compter du 11 février et travaille 100 heures au cours de ce mois. Il est précisé que l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour jour du lundi au vendredi:

- le salarié a travaillé 14 jours, soit 14 x 7 = 98 heures; - l'horaire collectif appliqué au mois de février est de 20 jours x 7 heures = 140 heures

Pour la rémunération du mois de février, le salarié est payé 98/140 de son salaire mensuel, et le montant mensuel du SMIC est corrigé du rapport 98/140 : le SMIC annuel à retenir est :[(9,43 x 140) x 98/140] + [(9,43 X 1820) X 10/12]= 15 226,30 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 226,30 x 2,5 = 38 065,75 €. 

Absences au cours du mois

Aucune modification n’a été apportée sur les informations du 5/02/2013. 

Ainsi, sont confirmées les dispositions suivantes : 

  • Dans le cas d’une absence avec paiement partiel, le SMIC est corrigé en prenant en compte le rapport « [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté] ».

Nota :

Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. 

Si l’absence fait l’objet d’un maintien intégral de la rémunération brute, le SMIC n’est alors pas corrigé.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

2° Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien intégral ou partiel de salaire

Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté].

Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.

Exemple :

Un salarié est rémunéré 1 735 € par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois.

Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 € qui n'est pas affectée par son absence.

La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735.

Remarque : en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.

Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013