Les nouvelles règles de revalorisation du SMIC selon le décret du 7 février 2013

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A la suite de la revalorisation « minimum » du Smic horaire au 1er janvier 2013, le Ministre du travail Michel Sapin avait annoncé une réforme du mode de revalorisation du SMIC. ...

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A la suite de la revalorisation « minimum » du Smic horaire au 1er janvier 2013, le Ministre du travail Michel Sapin avait annoncé une réforme du mode de revalorisation du SMIC.

Le décret du 7 février 2013 prend en compte cette volonté, de nouvelles règles de revalorisation sont désormais en vigueur. 

Petits rappels sur le SMIC

Le SMIC représente le salaire minimal qui doit être versé aux salariés, plus précisément le SMIC horaire correspond au montant minimal qui doit être attribué aux salariés par heure de travail effectif.

Depuis le 1er janvier 2010, sa revalorisation obligatoire annuelle est fixée au 1er janvier de chaque année. 

Article L3231-6

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.  

Cependant, lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur), le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.

Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1er  jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.  

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Certaines sommes sont toutefois à prendre en compte, afin de savoir si le SMIC a bien été versé au salarié (voir à ce propos notre page spécialement consacrée à cette problématique en cliquant ici). 

Nouvelles règles de revalorisation du SMIC

Les conditions avant le décret

L’indice retenu pour la revalorisation du SMIC tient compte de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. 

Article R 3231-2

Créé par Décret n°2008-243 du 7 mars 2008 - art. 1

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé

Article L3231-4

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-12

Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.

Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa. 

Les conditions depuis le décret 

Le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.  

La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (c'est-à-dire celle supportée par les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles en lieu et place de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac. 

Extrait du décret : 

Notice : 1. Les règles de revalorisation du SMIC sont modifiées de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation.

La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages.

En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l'inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d'achat.

Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'appliquera également pour la revalorisation de celui-ci.

D’autre part, les partenaires sociaux seront davantage associés aux négociations dans le cadre du groupe d'experts sur le SMIC

Concrètement, le décret confirme qu’ils seront  désormais entendus dans le cadre de la préparation du rapport annuel du groupe se prononçant sur l'évolution du SMIC.  

Extrait du décret :

2. Le groupe d'experts, avant de rendre son rapport annuel sur l'évolution du SMIC, entendra les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexera leurs avis à son rapport

Modification Code du travail à compter du 8/02/2013

Le code du travail est modifié à compter du 9/02/2013 (date entrée en vigueur du décret, soit le lendemain de sa publication au JO) comme suit : 

Article R3231-2

Modifié par Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Références 

Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance, JO du 8/02/2013