Accord sur le régime des retraites complémentaires

Au terme de la négociation entre les partenaires sociaux qui s’est achevé le 13 mars 2013, un ANI a été élaboré.

De nombreuses modifications devraient être apportées au régime actuel des retraites complémentaires.

Cet accord doit maintenant être validé par les organisations syndicales, pour qu’il soit applicable il est nécessaire que 3 syndicats sur 5 au moins donnent leur accord. 

Nouvelle valeur point de retraite au 1^er avril 2013

La valeur de service du point ARRCO et AGIRC serait revalorisée au 1^er avril 2013 de :

• 0,80% pour le point ARRCO ;
• 0,50% pour le point AGIRC. 

Rappelons que la précédente revalorisation au 1^er avril 2012 avait été faite sur l’inflation, soit un relèvement de 2,30% 

Au 1^er avril 2013, les valeurs suivantes seraient alors applicables :

Organismes	Valeur annuelle du point au 1er avril 2013	Valeur annuelle du point au 1er avril 2012 (rappel)
ARRCO	1,2513 €	1,2414 €
AGIRC	0,4352 €	0,4330 €

Précisons que cette revalorisation « minime » au 1^er avril 2013 devrait se produire pendant 3 ans, plus précisément les pensions seraient revalorisées d’un point de moins que l’inflation constatée.  

Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires 

Article 4 - Valeur de service du point

La valeur de service du point Agirc est fixée au 1er avril 2013 à 0,4352 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,5 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 0,95 %.

La valeur de service du point Arrco est fixée au 1er avril 2013 à 1,2513 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,8 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,17%. 

Concernant les exercices 2014 et 2015, la valeur de service du point des régimes Agirc et Arrco évoluera en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

Ces dispositions se substituent, pour les exercices 2013 à 2015, à celles prévues au dernier alinéa de l’article 5 de l’accord du 18 mars 2011.

L'article 37 de l'annexe I à la CCN du 14 mars 1947 et le §2 de l'article 1^er de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 seront modifiés en conséquence.

Nouvelle valeur salaire de référence au 1^er avril 2013

La valeur du salaire de référence serait modifiée au 1^er avril 2013 comme suit : 

Organismes	Salaire de référence au 1er avril 2013	Salaire de référence (au 1er avril 2012 rappel)
ARRCO	15,2284 €	15,0528 €
AGIRC	5,3006 €	5,2509 €

Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires 

Article 5 - Salaire de référence

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires 3/4

Le salaire de référence Agirc est égal à 5,3006 € pour l’année 2013, ce qui correspond à une augmentation moyenne annuelle de 0,95%.

Le salaire de référence Arrco est égal à 15,2284 € pour l’année 2013, ce qui correspond à une augmentation moyenne annuelle de 1,17%.

Concernant les exercices 2014 et 2015, le salaire de référence servant au calcul des points des participants des régimes Agirc et Arrco sera fixé dans les mêmes conditions que la valeur de service du point prévues à l’article 4 du présent accord.

Ces dispositions se substituent, pour les exercices 2013 à 2015, à celles prévues à l’article 4 de l’accord du 18 mars 2011.

L'article 2 de l'annexe I à la CCN du 14 mars 1947 et l'article 1er §1er de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 seront modifiés en conséquence.

Augmentation du taux contractuel ARRCO et AGIRC

Les cotisations ARRCO et AGIRC augmenteraient en 2014 et 2015. 

Cette augmentation se traduirait par une hausse du taux contractuel de :

• 0,1 point en 2014 ;
• Et de 0,1 point supplémentaire en 2015.

Traduction sur les taux de cotisations « appelées » 

Caisse de retraite ARRCO

Les taux actuellement en vigueur sont :

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
NON CADRES Retraite
Retraite Tranche 1 (taux minimal)	Tranche 1	7,50 %	3,00 %	4,50 %
Retraite Tranche 2 (taux minimal)	Tranche 2	20,00 %	8,00 %	12,00 %
CADRES Retraite
Retraite tranche A	Tranche A	7,50 %	3,00 %	4,50 %

Le taux de 7,50% sur la tranche 1 (ou la tranche A pour les cadres) correspond à un taux contractuel de 6% majoré de 125% .

L’augmentation du taux contractuel de 0,10% en 2014 conduirait alors à des taux de cotisations appelées comme suit : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
NON CADRES Retraite
Retraite Tranche 1 (taux minimal)	Tranche 1	7,625 %	3,05 %	4,575 %
Retraite Tranche 2 (taux minimal)	Tranche 2	20,125 %	8,05 %	12,075 %
CADRES Retraite
Retraite tranche A	Tranche A	7,625 %	3,05 %	4,575 %

Une nouvelle augmentation des taux contractuels en 2015 aboutirait aux taux de cotisations appelées suivants : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
NON CADRES Retraite
Retraite Tranche 1 (taux minimal)	Tranche 1	7,75 %	3,10 %	4,65 %
Retraite Tranche 2 (taux minimal)	Tranche 2	20,25 %	8,10 %	12,15 %
CADRES Retraite
Retraite tranche A	Tranche A	7,75 %	3,10 %	4,65 %

Caisse de retraite AGIRC 

Les taux actuellement en vigueur sont :  

COTISATIONS SUR SALAIRES au 01/01/2013 (ne concerne que les salariés cadres)
COTISATIONS	BASES	TOTAL
Retraite Tranche B (taux minimal)	Tranche B	20,30 %

Le taux de 20,30% sur la tranche B correspond à un taux contractuel de 16,24% majoré de 125% .

L’augmentation du taux contractuel de 0,10% en 2014 conduit à un taux de cotisations « appelées » de 20,425% (16,34% *125%). 

COTISATIONS SUR SALAIRES au 01/01/2014 (ne concerne que les salariés cadres)
COTISATIONS	BASES	TOTAL
Retraite Tranche B (taux minimal)	Tranche B	20,425 %

Une nouvelle augmentation du taux contractuel de 0,10% en 2015 conduit à un taux de cotisations « appelées » de 20,55% (16,44% *125%).

COTISATIONS SUR SALAIRES au 01/01/2015 (ne concerne que les salariés cadres)
COTISATIONS	BASES	TOTAL
Retraite Tranche B (taux minimal)	Tranche B	20,55 %

Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires 

Article 1 – Taux contractuels de cotisations

Au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisations de l’Arrco seront portés à 6,10% sur la tranche 1 et à 16,10% sur la tranche 2.

Au 1er janvier 2014, le taux contractuel de cotisations de l’Agirc sera porté à 16,34%.

Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20%, 16,20% et 16,44%.

Valeur cotisation GMP

L’ANI du 13/03/2013 prévoit une cotisation annuelle au titre de la GMP de 795,12 € pour l’année 2013. 

Nous reviendrons plus en détails sur ce point très prochainement, en abordant notamment les travaux de régularisation prévisibles sur les bulletins de salaires déjà établis pour janvier et février 2013. 

Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires 

Article 6 – Cotisation annuelle Garantie minimale de points (GMP)

La cotisation annuelle GMP est égale à 795,12€ pour l'année 2013.

Recouvrement mensuel des cotisations

Le projet d’accord prévoit, à compter du 1^er janvier 2016, un versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations à l’URSSAF le feront également en ce qui concerne les cotisations ARRCO et AGIRC. 

Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Article 2 – Versement mensuel des cotisations

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux URSSAF, en application de l’article R 243-6 du code de la Sécurité sociale, verseront aux institutions Agirc et Arrco, les cotisations de retraite complémentaire à échéance mensuelle.

Mise en place d’un groupe de travail

Un groupe de travail « planchera » en 2013 sur les  possibilités d’évolutions des régimes et la poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire en examinant notamment:  

• L’évolution des paramètres de la réversion (taux, âge, proratisation en fonction de la durée de mariage…) ;
• Les conditions de l’extension de la cotisation AGFF à la tranche C ;
• L’ouverture d’une option, pour les entreprises et les branches, d’affectation à la retraite supplémentaire d’une partie de la cotisation employeur de 1,5% prévoyance-décès. 

Extrait de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Article 8 - Travaux à engager dès 2013

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires 4/4

Un groupe de travail sera mis en place dès l’entrée en vigueur du présent accord pour étudier les possibilités d’évolutions des régimes sur les points ci après

: la poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire en examinant notamment:

(…)  l’évolution des paramètres de la réversion (taux, âge, proratisation en fonction de la durée de mariage…) ;

les conditions de l’extension de la cotisation Agff à la tranche C ;

l’ouverture d’une option, pour les entreprises et les branches, d’affectation à la retraite supplémentaire d’une partie de la cotisation employeur de 1,5% prévoyance-décès.

Le groupe de travail rendra ses conclusions et formulera ses propositions à la fin de l’année 2013.

Références  

 Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires