Quelques précisions sur les catégories de bénéfices qui ouvrent droit au CICE

En vigueur depuis le 1^er janvier 2013, le dispositif CICE pose de très nombreuses questions, notamment sur les catégories de bénéfices permettant d’en bénéficier.

Nous avons interrogé les services fiscaux à ce sujet et vous communiquons leur réponse.

Nous avons également profité de la présente actualité, pour vous informer sur les modalités à respecter concernant la comptabilisation du CICE.

BIC et BNC ?

Petit rappel sur les définitions de BIC et BNC: 

• BIC : bénéfices réalisés à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle ;
• BNC : ce sont, par définition, des bénéfices non liées à des activités commerciales, il s'agit en priorité des revenus issus des professions libérales.

CICE : pour les BIC et BNC ? 

C’est la question que nous avons posée aux services fiscaux.

Nous nous sommes en effet rendu compte que le dispositif CICE trouvait sa place dans la rubrique BIC uniquement. 

Nous avons donc questionné les services fiscaux à ce sujet.

Notre question

Extrait de notre question :

(…) question porte sur le nouveau dispositif CICE. Il semblerait que ce dispositif soit ouvert, sous certaines conditions bien entendu, aux structures dépendant du régime BIC. Vous serait-il possible de nous confirmer si le CICE est éventuellement ouvert aux BNC ?

La réponse des services fiscaux 

Il nous est confirmé que le dispositif CICE concerne à la fois les BIC et les BNC. 

L’éligibilité au CICE repose sur la notion fondamentale selon laquelle peuvent bénéficier du CICE les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié. 

Ajoutons que le droit au CICE n’est ouvert qu’à partir du moment où l’entreprise justifie d’au moins 1 salarié. 

Il nous est rappelé que les auto-entrepreneurs n’ouvrent pas droit au bénéfice du CICE, compte tenu de son régime d’imposition particulier.

Extrait de la réponse des services fiscaux

Le CICE est ouvert aux BNC.

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé,
établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire.

Un auto-entrepreneur n'est pas soumis à un régime réel d'imposition et ne peut donc bénéficier du CICE.

Confirmation  

Cette réponse des services fiscaux confirme en quelque sorte, les indications portées sur le site « ma competitivite.gouv.fr » que nous vous proposons comme suit : 

Extrait du site « ma competitivite.gouv.fr »

Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Le CICE en comptabilité 

Le collège de l’ ANC, lors de sa séance du 28 février 2013, considère que le rôle premier du CICE est de réduire le poids des charges de personnel pour les entreprises éligibles.

Sa comptabilisation au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » s’en trouve alors justifiée.  

Extrait de la délibération du 28/02/2013 :

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) créé par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée. 

Références

Extrait de la réponse des services fiscaux (20130313-000591-PRO-BOFIP-ACT) du 14/03/2013 

Extrait du site « ma competitivite.gouv.fr » 

NOTE D’INFORMATION du 28 février 2013 Traitement comptable en règles françaises du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)