Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après… la visite médicale de reprise !

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°G 10-24059, arrêt n°2069 F-D

Un salarié est engagé le 21/02/2000 en qualité d’opérateur par une société industrielle.  Il est en arrêt de maladie longue durée du 12/11/2006 au 31/10/2007. Le 5/11/2007, il passe ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 21/02/2000 en qualité d’opérateur par une société industrielle. 

Il est en arrêt de maladie longue durée du 12/11/2006 au 31/10/2007.

Le 5/11/2007, il passe une visite médicale de reprise et le médecin du travail le déclare apte à reprendre le travail. 

Sans nouvelles de son salarié, l’employeur lui adresse deux mises en demeure par courriers des 7 et 9/11/2007.

N’ayant pas obtenu de réponse, l’employeur procède alors au licenciement de son salarié pour faute grave. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, contestant son licenciement. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes, mais ce dernier décide de se pourvoir alors en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi. 

Extrait du jugement de la Cour de cassation :

 

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui n'était plus en arrêt de travail depuis le 31 octobre 2007 et avait été déclaré apte à son emploi par le médecin du travail, n'avait pas repris le travail en dépit de deux mises en demeure de son employeur sans donner de justification de son absence, a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°G 10-24059 arrêt n°2069 F-D

Commentaire de LégiSocial

Tout salarié doit se soumettre à une visite médicale de reprise pour des cas encadrés par le Code du travail.

Sont ainsi concernés : 

  • Les arrêts de travail pour maladie professionnelles ;
  • Tout arrêt de travail d’une durée minimale de 8 jours consécutif à un accident du travail ;
  • Tout arrêt de travail d’au moins 21 jours en cas de maladie ordinaire ;
  • Tout arrêt de travail au titre du congé de maternité ;
  • Et enfin en cas d’absences répétées pour raisons de santé 

Article R4624-21

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;

5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé. 

Cette visite médicale (quel que soit le motif) doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise du travail. 

Article R4624-22

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Cette affaire nous permet de préciser désormais, que l’absence de reprise du travail du salarié après une visite médicale de reprise le déclarant apte à reprendre le travail justifie un licenciement pour faute grave.